Conditions d'utilisation

Dernière modification : le 10 juin 2019

Bienvenue sur le site Web de Ria Money Transfer (« Ria ») (app.riamoneytransfer.com/) (« site Web ») et sur l'application mobile (« application mobile » et, avec le site Web, l'« application »). Les modalités générales suivantes (ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés) constituent un contrat entre vous et Ria et s'appliquent à votre utilisation de l'application, y compris le contenu, les fonctionnalités et les services offerts dans l'application ou par le biais de celle-ci, dans le but d'effectuer un paiement par transfert d'argent en ligne au destinataire indiqué. Un « transfert d'argent » est défini comme le transfert de fonds à un destinataire désigné, conformément aux modalités de paiement que vous avez entrées directement dans l'application. Un « destinataire » est défini comme la personne que vous avez désignée comme étant le destinataire du transfert d'argent, qui est acceptable pour nous et qui reçoit le transfert d'argent chez un agent payeur désigné. Un « agent payeur » est défini comme une entité, désignée par nous, qui effectue des transferts d'argent dans le pays de destination identifié dans vos instructions de paiement. Les « frais de service » s'entendent des frais que nous facturons dans le cadre du transfert d'argent. Dans les présentes modalités d'utilisation, les termes « vous », « votre » et « utilisateur » désignent la personne qui donne ce consentement.

ALERTE AUX CONSOMMATEURS CONCERNANT LA FRAUDE : TRANSFÉRER DE L'ARGENT, C'EST COMME ENVOYER DE L'ARGENT COMPTANT. PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LA FRAUDE EN N'ENVOYANT DE L'ARGENT QU'À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ OU QUE VOUS POUVEZ AUTREMENT CONSIDÉRER COMME ÉTANT DIGNES DE CONFIANCE CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA FAÇON D'ENVOYER DE L'ARGENT EN TOUTE SÉCURITÉ AVEC RIA. SI VOUS CROYEZ ÊTRE VICTIME D'UNE FRAUDE OU D'UNE ESCROQUERIE, VEUILLEZ NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT PAR TÉLÉPHONE AU 1 844 377 5843 EXT. 1615 OU PAR COURRIEL À L'ADRESSE FraudPrevention@riafinancial.com AINSI QUE LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DES LOIS..

(1) Consentement à l'utilisation de dossiers, d'avis et de communications électroniques

Dans le cadre de votre relation avec Ria, vous avez le droit de recevoir par écrit certains renseignements, comme des avis, des communications et des relevés. Pour nous aider dans nos efforts de protection de l'environnement et pour faciliter l'utilisation de notre service sur mobile, nous vous demandons la permission de vous fournir ces avis, communications et relevés par voie électronique; sinon, nous serons tenus de vous les fournir sur support papier.

A. Votre consentement à l'utilisation de dossiers électroniques et votre droit de révoquer votre consentement.

Dans les limites permises par la loi, vous consentez à recevoir sous forme électronique toutes les communications que nous serions autrement tenus de vous fournir sur papier, y compris celles énumérées ci-dessous. Votre consentement restera en vigueur jusqu'à ce que vous le révoquiez. Vous pouvez révoquer en tout temps votre consentement à recevoir de nouveaux avis ou communications par voie électronique par le biais de l'application ou en nous appelant au numéro sans frais 1 844 377 5843 en indiquant vos nom et numéro de téléphone cellulaire ou votre adresse courriel et en nous indiquant que vous désirez retirer votre consentement. Si vous révoquez votre consentement à recevoir des avis électroniques, votre compte sera fermé.

B. Votre consentement couvre les documents suivants :

Votre consentement s'applique à toutes les communications que nous serions autrement tenus de vous fournir sur support papier, y compris, mais sans s'y limiter : les reçus pour votre transfert d'argent et les modalités applicables à celui-ci (comme les modalités d'utilisation), toute modification ou actualisation dans ces documents, et d'autre correspondance informative concernant vos transactions ou les mesures à prendre pour protéger votre compte.

C. Vous devez garder votre adresse courriel à jour.

Afin de garantir que nous sommes en mesure de vous fournir des avis, des communications et des relevés par voie électronique, vous devez nous aviser de tout changement dans votre adresse courriel et de tout changement dans votre numéro de téléphone cellulaire. Pour mettre à jour l'adresse courriel que vous avez enregistrée auprès de nous, rien de plus simple :

1. Sur le site Web, cliquez sur Profiles (profils), puis sur Settings (paramètres) dans votre tableau de bord; sur l'application mobile, choisissez My Account (mon compte).
2. Mettez à jour votre adresse courriel, puis confirmez et soumettez le tout.

D. Matériel et logiciels dont vous aurez besoin.

Pour accéder aux avis, communications et relevés que nous vous fournissons par voie électronique, et pour pouvoir les conserver, vous devez avoir :

Pour le site Web :

• un système informatique qui fonctionne sur une plateforme comme un environnement Windows ou Mac, ou un système encore plus performant;
• une connexion Internet;
• un navigateur récent : Internet Explorer 8 (ou version supérieure) ou Mozilla Firefox 7.0, Safari 5, Chrome 15 ou Edge (les utilisateurs utilisant d'autres navigateurs peuvent rencontrer des problèmes de compatibilité);
• une version récente d'un programme qui lit et affiche avec précision les fichiers PDF, comme Adobe Acrobat Reader version 7, ou une version supérieure;
• un ordinateur ou un appareil avec un système d'exploitation capable de prendre en charge tout ce qui précède; et
• une imprimante pour imprimer et conserver les documents sur papier, ou un dispositif de stockage électronique si vous souhaitez conserver les documents sous forme électronique. Vous êtes tenu de conserver une copie de tous les avis, communications et relevés que nous vous avons envoyés par voie électronique.

Pour l'application mobile :

• un appareil mobile qui fonctionne sous Android 8+ ou iOS;
• vous devez être connecté à la version la plus récente de l'application mobile sur votre appareil mobile.

Par « version la plus récente », nous entendons une version du logiciel qui est actuellement prise en charge par son éditeur.

Nous nous réservons le droit de mettre fin au soutien pour la version la plus récente du logiciel si, à notre avis, elle présente une faille de sécurité ou autre qui la rend inadaptée pour une utilisation avec votre compte. En outre, nous nous réservons toujours le droit, à notre seule discrétion, de communiquer avec vous par Postes Canada.

Veuillez confirmer votre consentement à recevoir et à utiliser des dossiers, des communications et des avis électroniques en cochant la case « Je consens à recevoir mes contrats et communications par voie électronique ». En donnant votre consentement, vous confirmez également que vous possédez le matériel et les logiciels décrits ci-dessus, que vous êtes en mesure de recevoir et de consulter des documents électroniques, et que vous avez une adresse courriel active. Vous confirmez également que vous avez lu et compris le présent consentement à l'utilisation de dossiers, de communications, d'avis et de signatures électroniques, que vous êtes autorisé à consentir au nom de tous les autres copropriétaires de votre compte, et que vous donnez votre consentement.

Les utilisateurs du site Web sont priés d'imprimer cette page et de la conserver pour leurs dossiers.

(2) Autres modalités

A. Acceptation des modalités d'utilisation

Veuillez lire attentivement les modalités d'utilisation avant de commencer à utiliser l'application.En utilisant l'application et en cliquant pour accepter les modalités d'utilisation ou donner votre consentement lorsque cette option vous est offerte, vous acceptez d'être lié par les présentes modalités d'utilisation et notre politique de confidentialité en ce qui concerne le service et les transferts d'argent provenant de l'application, qui sont décrits ci-après, et de les respecter.Si vous ne voulez pas accepter les présentes modalités d'utilisation ou la politique de confidentialité, vous devez quitter l'application et ne pas utiliser notre service de transfert d'argent.

B. Politique de confidentialité

Ria peut utiliser des renseignements personnels ou des documents vous concernant (collectivement, les « renseignements sur le client »), entre autres, pour :((a) se conformer à la loi applicable (cette exigence est à déterminer par Ria, à sa seule discrétion);( (b) s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'exécution du service de transfert d'argent, y compris, le cas échéant, en communiquant des renseignements personnels à des tiers qui participent à la prestation du service (c) faire respecter les droits de Ria ou les droits de toute autre partie intéressée et (d) surveiller ou vérifier le rendement des parties au cours de toute activité.

Afin de se conformer à la loi applicable, Ria peut (i)comparer les renseignements sur les clients aux renseignements figurant dans les listes tenues par les autorités gouvernementales (y compris, mais sans s'y limiter, les listes des entités qui ont fait l'objet de sanctions ou qui sont soupçonnées de soutenir le terrorisme), (ii)comparer les renseignements sur les clients aux données de crédit, ou(iii)signaler des transactions ou envoyer les renseignements sur les clients aux autorités fédérales, provinciales, locales ou étrangères, soit les autorités, agences gouvernementales, autorités de réglementation ou les autorités chargées de l'application des lois.

Ria peut transférer les renseignements sur le client à des fournisseurs de services de paiement ou à la banque du compte bancaire du destinataire (que ce soit au Canada ou à l'étranger) même si, dans ce territoire, la législation sur la protection des données peut accorder aux renseignements sur le client moins de protection que la loi canadienne.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter notre site Web à l'adresse suivante : https://app.riamoneytransfer.com/app-privacy-policy/

C. Accès à l'application et sécurité du compte

En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que vous avez l'âge légal pour établir un contrat juridiquement contraignant avec Ria.

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier l'application, ainsi que tout service ou contenu que nous fournissons sur l'application, à notre seule discrétion et sans préavis, sauf disposition contraire de la loi. Nous ne serons pas tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, une partie quelconque de l'application n'est pas disponible à un moment donné ou pour une période quelconque. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties de l'application, ou à l'application entière, aux utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, aux utilisateurs enregistrés.

Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir le matériel et les logiciels mentionnés à la section 1 ci-dessus afin d'avoir accès à l'application.

Il vous incombe de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à l'application par le biais de votre appareil mobile ou de votre connexion Internet sont au courant des présentes modalités d'utilisation, les ont acceptées et s'y sont conformées.

Pour accéder à l'application ou à certaines des ressources qu'elle offre, il se peut que l'on vous demande de fournir certains renseignements d'inscription, d'identification et d'authentification ou d'autres informations. L'utilisation de l'application est conditionnelle à ce que tous les renseignements que vous nous fournissez sur l'application (ou autrement) soient exacts, à jour et complets en tout temps.

Si vous devenez un utilisateur enregistré de notre service de transfert d'argent et que vous choisissez ou recevez un nom d'utilisateur, un mot de passe, un numéro d'identification personnel (« NIP ») ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations comme confidentielles et ne les divulguer à aucune tierce partie. Vous acceptez d'informer immédiatement Ria de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, de votre NIP ou de toute autre violation de sécurité. Vous acceptez également de vous assurer de fermer la session après chaque utilisation de votre compte. Vous convenez que vous n'êtes autorisé à créer et à maintenir qu'un seul compte d'utilisateur enregistré. Vous devriez faire preuve d'une prudence particulière lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles.

Nous nous réservons le droit de désactiver tout code d'identification d'utilisateur ou mot de passe, que vous l'ayez choisi ou que nous vous l'ayons fourni, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris si, à notre avis, vous n'avez pas respecté une disposition des présentes modalités d'utilisation.

D. Le service

Ria offre aux utilisateurs inscrits au service (chacun étant un « utilisateur ») la possibilité d'effectuer des transferts d'argent à des destinataires désignés situés dans de nombreux pays à travers le monde, par Internet au moyen d'une carte de crédit Visa® ou MasterCard® émise au Canada (« cartes de crédit »), d'une carte de débit Visa® ou MasterCard® émise par une banque canadienne (« cartes de débit »), ou d'un compte bancaire dans une institution financière canadienne (« compte bancaire »). Afin d'utiliser le service, vous devrez nous fournir les renseignements nécessaires pour vérifier votre identité, obtenir une carte bancaire ou une autorisation de compte bancaire appropriée et effectuer le transfert d'argent conformément aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et étrangers applicables. Des renseignements sur le destinataire et une vérification peuvent également être exigés. Lorsque la loi l'exige, les transferts d'argent seront déclarés aux autorités fédérales, provinciales, locales ou étrangères. Sauf indication contraire explicite, toute nouvelle fonctionnalité qui rehausse ou améliore le service actuel sera soumise aux présentes modalités d'utilisation.

Pour toute information précise concernant notre service, veuillez appeler l'équipe du service à la clientèle de Ria au 1 844 377 5843.

E. Change de devises

Si vous nous demandez de verser un transfert d'argent à un destinataire dans une devise (« devise de paiement ») autre que le dollar canadien (« $ CA »), un taux de change de détail peut être appliqué, en plus des frais de service figurant sur votre reçu. La devise de paiement pour un tel transfert d'argent est acquise par nous à un taux de gros qui fluctue, mais qui peut se rapprocher du taux de gros des devises de paiement indiquées dans des journaux tels que le Wall Street Journal. La différence entre le taux de change de détail appliqué à cette transaction de transfert d'argent et le taux de change de gros auquel nous avons acquis la devise de paiement sera conservée par nous ou par l'agent payeur à titre de revenu, en plus de tous frais de service.

L'agent payeur doit effectuer les transferts d'argent dans la devise de paiement indiquée dans les instructions de paiement de transfert d'argent. Si un destinataire désire que le paiement du transfert d'argent soit effectué dans une monnaie autre que la devise de paiement, le destinataire et l'agent payeur doivent conclure une opération de change distincte pour convertir la devise de paiement dans la monnaie de son choix (« opération de change »). Une telle opération de change est une transaction distincte entre le destinataire et l'agent payeur uniquement, et Ria n'a aucune responsabilité à l'égard de celle-ci.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les devises de paiement disponibles dans n'importe quel pays de destination ou par l'intermédiaire d'un agent payeur particulier sur le réseau de lieux de paiement de Ria, consultez l'application.

F. Autorisation de paiement

Lorsque vous amorcez et soumettez une transaction de transfert d'argent sur l'application, vous autorisez Ria (ou son agent désigné) à débiter de votre compte de carte de crédit ou de débit désigné ou votre compte bancaire le montant de cette transaction et les frais de service de Ria qui y sont associés. Il vous incombe de vous assurer que votre mode de paiement désigné dispose de suffisamment de fonds ou de crédit pour le paiement de votre transaction de transfert d'argent. Si Ria effectue le paiement d'un transfert d'argent conformément à vos instructions de transfert d'argent et qu'elle est avisée par la suite que votre carte de crédit désignée n'avait pas suffisamment de crédit disponible ou que votre carte de débit ou compte bancaire désigné n'avait pas assez de fonds disponibles, vous demeurez responsable envers Ria du montant total du paiement du transfert par Ria et des frais de service associés. Vous nous autorisez à passer des écritures de débit et de crédit sur votre compte bancaire relativement au service de transfert d'argent. Vous nous autorisez également à initier des crédits et des débits pour corriger les erreurs. La présente autorisation demeurera en vigueur jusqu'à ce que nous ayons reçu un avis de votre part nous informant de sa résiliation; vous ne pouvez révoquer votre autorisation qu'en nous en avisant par téléphone au 1 844 377 5843 ou par lettre écrite envoyée au 3038, rue Hurontario, unité 6/7, L5B 3B9 Mississauga (Ontario), à l'attention du Service à la clientèle, et ce, si nous recevons ladite lettre au moins trois (3) jours avant la date d'entrée en vigueur proposée de la résiliation de l'autorisation. Vous convenez que toutes les transactions que vous autorisez doivent être conformes à toutes les lois fédérales, provinciales et étrangères applicables.

Les transferts d'argent qui ont été autorisés par un utilisateur ne seront traités qu'à condition que l'émetteur de la carte de crédit ou de débit concernée, ou la banque de l'utilisateur, ait autorisé les frais ou débits correspondants. Chaque utilisateur utilisant le service reconnaît et accepte que Ria est autorisée à débiter la carte de crédit ou la carte de débit respective, ou à débiter le compte bancaire respectif, du montant principal du transfert d'argent, des frais de service et de tous autres frais applicables. La banque émettrice de votre carte de crédit ou de débit ou l'institution financière où votre compte bancaire est ouvert peut également avoir des modalités qui s'appliquent à votre utilisation de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte bancaire (selon le cas), et vous devez vous référer à ces ententes afin de déterminer les droits, obligations et responsabilités de l'utilisateur en tant que titulaire de carte ou de compte, ce qui peut inclure l'évaluation d'avances de fonds ou d'autres frais. Les reçus de transfert d'argent n'afficheront pas les frais imposés par la banque de l'utilisateur ou l'émetteur de la carte de crédit ou de débit de l'utilisateur.

G. Frais de service et frais supplémentaires

En échange de votre utilisation du service, vous acceptez de payer des frais de service pour chaque transfert d'argent effectué par le biais de l'application. Les frais de service seront débités de la carte de crédit, de la carte de débit ou du compte bancaire que vous désignez comme mode de paiement pour votre transaction de transfert d'argent. Les frais de service (en plus de tous les autres frais applicables que nous facturons directement ou au nom de toute autorité gouvernementale fédérale ou provinciale du Canada) seront affichés en ligne afin que nous puissions avoir votre autorisation avant la soumission du transfert d'argent. Notre barème de frais de service peut être modifié de temps à autre à notre seule et entière discrétion. En plus des frais exigés par Ria, un transfert d'argent peut être assujetti à des frais supplémentaires imposés par le gouvernement canadien, la province de provenance du transfert d'argent, le gouvernement du pays de destination ou l'institution financière du pays de destination où votre destinataire détient un compte bancaire.

H.Calendrier de traitement et de livraison des transferts d'argent

Une fois que nous avons vérifié votre identité, reçu vos carte de crédit, carte de débit et autorisation bancaire, et effectué le contrôle de conformité aux diverses lois et réglementations applicables, le transfert d'argent est rapidement mis à la disposition du destinataire désigné pour le retrait chez un agent payeur, pour la livraison au domicile du destinataire ou à son bureau (disponible uniquement dans certains pays) ou pour le dépôt dans son compte bancaire dans le pays de destination. La rapidité de paiement d'un transfert d'argent varie en fonction de divers facteurs, notamment le montant de la transaction, les restrictions du pays de destination ou du point de paiement (notamment les heures d'ouverture de l'agent payeur) et l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur. Les transferts d'argent seront normalement payés au destinataire en espèces ou par chèque (ou par une combinaison d'espèces ou de chèques selon la disponibilité des devises ou d'autres modalités en vigueur au point de paiement).

I.Annulations et remboursements de transferts d'argent

Si vous nous demandez de payer un transfert d'argent à un destinataire désigné et que vous nous demandez par la suite d'annuler le paiement d'une telle transaction, nous devrons d'abord vérifier auprès de l'agent payeur pour déterminer si le transfert d'argent a été payé au destinataire. Si nous pouvons confirmer que le paiement n'a pas été effectué, le transfert d'argent sera annulé et nous rembourserons le montant du transfert d'argent, y compris les frais de service. Votre remboursement sera en dollars canadiens. Tous les remboursements seront disponibles dans les trente (30) jours civils suivant l'ordre d'annulation ou dès que les remboursements auront été renvoyés par l'agent payeur et, la date intervenant la première étant retenue. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour déposer une plainte, veuillez contacter notre service à la clientèle au 1 844 377 5843

J. Restrictions relatives aux transferts d'argent

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de faire les choses suivantes : (i) rejeter un transfert d'argent proposé; (ii) limiter le montant d'un transfert d'argent; (iii) exiger des renseignements supplémentaires pour effectuer un transfert d'argent; ou (iv) prendre des mesures raisonnables en ce qui concerne un transfert d'argent afin de respecter les lois et la réglementation applicables. En tant qu'utilisateur, vous acceptez de ne pas tenter de contourner les paramètres du service en utilisant une autre carte de débit ou de crédit ou un autre compte bancaire, en saisissant de fausses informations ou par tout autre moyen. Le service est offert exclusivement pour les besoins personnels de transfert d'argent des utilisateurs. Il est interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser le service à des fins commerciales, de promotion de produits et services ou à d'autres fins, directement ou indirectement, par vous ou par un tiers.

Le service disponible par le biais de l'application est limité aux transferts d'argent pour un montant maximal de 2 999,99 $ CA par utilisateur par jour civil suivant l'inscription au compte. Le montant total maximal de transferts d'argent par utilisateur au cours d'une période continue de trente (30) jours civils est de 7 999,99 $ CA. Ria peut définir toutes les restrictions transactionnelles applicables aux transferts d'argent à sa seule discrétion et peut modifier ces restrictions de temps à autre. Nous vous fournirons tout avis requis par la loi, que nous pourrons afficher sur l'application.

Lorsque vous soumettez un transfert d'argent, l'agent payeur n'est pas tenu de l'accepter. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de tout dommage résultant de la décision d'un agent payeur de ne pas accepter un transfert d'argent effectué par le biais de notre service. Tout paiement non réclamé, remboursé ou refusé vous sera retourné ou sera retourné à la méthode de paiement utilisée initialement. Nous retournerons tout transfert d'argent non réclamé à vous, ou au mode de paiement initial, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle nous sommes informés que l'agent payeur a rejeté votre transfert d'argent.

Si vous nous fournissez des renseignements erronés sur le destinataire, nous communiquerons avec vous pour corriger les renseignements sur le destinataire ou pour effectuer un remboursement de votre transfert d'argent.

Si vous utilisez votre appareil mobile pour effectuer des transferts d'argent, vous êtes responsable de tous les frais facturés par votre fournisseur de services téléphoniques, tels que les frais pour les SMS, les services de données et tous autres frais que votre fournisseur de services téléphoniques pourrait facturer. Votre fournisseur de services téléphoniques n'est pas le fournisseur de ces services de transfert d'argent; c'est plutôt Ria qui est le fournisseur de ces services de transfert d'argent.

K. Droits de propriété intellectuelle

L'application et l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, tous les renseignements, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audios, ainsi que leur conception, leur sélection et leur disposition) sont la propriété de Ria, de ses concédants de licence ou d'autres fournisseurs et sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives aux droits d'auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux et aux autres droits de propriété intellectuelle et de propriété.

Vous êtes autorisé à utiliser l'application uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre aucun contenu publié sur notre site, sauf pour (a) stocker temporairement des copies de ce contenu en RAM; (b) stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web pour améliorer l'affichage; et (c) imprimer un nombre raisonnable de pages de l'application pour un usage autorisé.

Vous ne devez pas (a) modifier les copies de tout contenu de l'application; ou (b) supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou autres droits de propriété des copies de contenu de l'application.

Vous ne devez pas reproduire, vendre ou exploiter toute partie de l'application, ni accéder à l'application, ni utiliser les services ou le contenu disponibles par le biais de l'application à quelque fin commerciale que ce soit.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez d'une autre manière toute partie de l'application en violation des modalités d'utilisation, votre droit d'utiliser l'application cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie des documents que vous avez produits. Aucun droit, titre ou intérêt dans ou sur l'application ou tout contenu sur de telles plateformes ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par Ria. Toute utilisation de l'application non expressément autorisée par les présentes modalités d'utilisation constitue une violation des présentes modalités d'utilisation et peut constituer une violation des lois sur le droit d'auteur et sur les marques de commerce ainsi que d'autres lois.

L. Marques de commerce de la société

Le nom de Ria, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans associés sont des marques de commerce de Ria ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser de telles marques sans l'autorisation écrite préalable de Ria. Tous les autres noms et marques sont utilisés à des fins d'identification uniquement et sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs.

M. A. Utilisation acceptable

L'utilisation de l'application et des informations transmises dans le cadre du transfert d'argent est limitée à la fonctionnalité envisagée. En aucun cas l'application ou le service de transfert d'argent de Ria ne peuvent être utilisés d'une manière qui (a) harcèle, abuse, traque, menace, diffame ou viole autrement les droits de toute autre partie (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de publicité ou autres droits de propriété); (b) est illicite, frauduleuse, ou trompeuse ou viole autrement toute loi, ordonnance ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale; (c) utilise une technologie ou d'autres moyens d'accéder à Ria qui n'est pas autorisée par nous; (d) utilise ou lance tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, des « robots », « collecteurs » ou « lecteurs hors ligne » pour accéder à Ria; (e) tente d'introduire des virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui interrompt, détruit ou limite la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de télécommunication; (f) tente d'obtenir un accès non autorisé au réseau informatique ou aux comptes d'utilisateurs de Ria; (g) encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui entraînerait une responsabilité civile; (h) viole les présentes modalités d'utilisation; (i) essaie d'endommager, de mettre hors service, d'alourdir ou d'entraver le bon fonctionnement des serveurs ou réseaux de Ria ou tente autrement de compromettre le fonctionnement de l'application (j) enfreint nos droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou ceux d'un tiers; (k) fournit des renseignements faux, inexacts ou trompeurs; ou (l) peut nous faire perdre tout service fourni par notre fournisseur Internet ou nos autres fournisseurs (collectivement « utilisation acceptable »). Vous consentez en outre à ne pas refuser de : coopérer à une enquête; fournir une confirmation de votre identité; ou fournir une confirmation de toute information que vous nous fournissez en ce qui a trait à votre utilisation de l'application.

N. A. Surveillance et exécution; résiliation

Nous avons le droit, à notre seule discrétion, de (a) prendre les mesures légales appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, de faire appel aux autorités compétentes, pour toute utilisation illégale ou non autorisée de l'application, et (b) suspendre ou résilier votre accès à toute l'application ou à une partie de celle-ci pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, toute violation des présentes modalités d'utilisation. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application des lois ou les tribunaux qui nous demandent ou nous ordonnent de divulguer l'identité de toute personne effectuant une transaction sur l'application ou par le biais de celle-ci.

Vous déchargez Ria de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation résultant de toute action entreprise par la société au cours ou à la suite de ses enquêtes ainsi que de toute action entreprise à la suite d'enquêtes menées par la société ou par les autorités chargées de l'application de la loi, ou les autorités de réglementation, concernant le service de transfert d'argent ou votre utilisation de ce service de transfert d'argent.

O. Modifications apportées à l'application et aux procédures de transfert d'argent

Ria peut modifier ou mettre à jour l'application ou les procédures de transfert d'argent de temps à autre, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, sauf si la loi l'exige. Nous pouvons suspendre l'accès à l'application, ou la mettre hors service.

P. Données sur vous et vos visites à l'application

Toutes les données que nous recueillons sur l'application sont soumises à notre politique de confidentialité. Vous déclarez et attestez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Q. Liens depuis l'application

Si les applications contiennent des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. Cela inclut les liens contenus dans les publicités, y compris les bannières publicitaires et les liens commandités. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et nous n'acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou ressources, ni pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de votre utilisation de ceux-ci, ni pour toute marchandise, bien ou service que vous pourriez acheter ou obtenir auprès d'eux. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites Web tiers liés à l'application, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des modalités d'utilisation desdits sites.

R. Restrictions géographiques

Nous fournissons l'application à l'usage exclusif des personnes situées au Canada. Nous ne prétendons pas que l'application ou son contenu sont accessibles ou appropriés à l'extérieur du Canada. L'accès à l'application peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez à l'application depuis l'extérieur du Canada, vous êtes entièrement responsable du respect des lois étrangères applicables.

S. Personnes de moins de 18 ans

Le service est destiné aux utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Veuillez noter que le service (y compris, sans s'y limiter, le réseau sous-jacent, le système, le logiciel, les serveurs, les divers répertoires et listes, les divers messages et bulletins d'information, les outils, les informations et les bases de données) ne s'adresse pas aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. S'il est porté à notre connaissance par des moyens fiables qu'un utilisateur est un enfant de moins de dix-huit (18) ans, nous supprimerons son compte et toutes les informations concernant cet utilisateur de notre système et de nos dossiers.

T. Exclusion de garanties

Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants pour répondre à vos exigences particulières en matière de protection antivirus, de l'exactitude des entrées et sorties de données, et du maintien d'un moyen externe à notre site pour toute reconstruction de toute donnée perdue. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage causé par une attaque par déni de service, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou d'autre contenu exclusif à la suite de votre utilisation de l'application ou de services ou d'éléments obtenus par le biais de l'application.

Votre utilisation de l'application, de son contenu et de tout service obtenu par le biais de l'application se fait à vos propres risques. L'application, son contenu et tous les services obtenus par le biais de l'application sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Ni la société ni aucune personne associée à la société ne fait de garantie ou de déclaration quant à l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude ou la disponibilité de l'application. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, sauf dans la mesure requise par la loi, ni Ria ni aucune personne associée à Ria ne déclare ou ne garantit que l'application, son contenu ou tout service ou élément obtenu par le biais de l'application sera exact, fiable, sans erreur ou sans interruption, que les défauts seront corrigés, que notre site ou le serveur qui le rend disponible ne contiennent aucun virus ou autre élément nuisible ou que l'application ou tout service ou élément obtenu par le biais de l'application répondra autrement à vos besoins ou attentes.

Ria décline par les présentes toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'absence de contrefaçon et d'adaptation à un usage particulier.

Ce qui précède n'a aucune incidence sur les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

U. Responsabilité et limitation de responsabilité

Vous êtes responsable de toute rétrofacturation, réclamation, extourne, amende, pénalité et autre responsabilité ainsi que de tous frais encourus par nous, un autre utilisateur de nos services ou un tiers causés par votre violation des présentes modalités d'utilisation ou à la suite de celles-ci, ou en raison de votre utilisation de notre service de transfert d'argent. Vous vous engagez à nous rembourser, à rembourser un autre utilisateur ou à rembourser une tierce partie pour toute responsabilité de ce genre.

Sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité de Ria se limite au montant en dollars canadiens figurant sur le reçu de votre transaction de transfert de fonds, y compris les frais de service. Sous réserve des dispositions de la phrase précédente, la société, ses sociétés affiliées ou leurs concédants de licence, ses fournisseurs de services, ses employés, ses mandataires, ses dirigeants ou ses administrateurs ne seront en aucun cas responsables des dommages, de quelque nature que ce soit, selon la théorie juridique, découlant de votre utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'application ou tout site Web y étant lié, ainsi que tout contenu de l'application ou de ces autres sites Web ou tout service obtenu par le biais de l'application ou de ces autres sites Web, y compris tout dommage direct, indirect, particulier, accessoire, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de clientèle ou d'économies prévues, la perte d'utilisation et la perte de clientèle ou de données, et que la cause en soit un acte de nature délictuelle (négligence incluse), une violation de contrat ou autrement, même prévisible.

Si Ria n'effectue pas correctement les transactions à temps ou selon le montant exact conformément au présent accord avec vous, Ria peut être responsable de vos pertes, jusqu'à concurrence de la limite décrite dans le paragraphe précédent. Toutefois, Ria ne sera pas tenue responsable si (a) sans faute de Ria, vous n'avez pas suffisamment de fonds disponibles dans votre compte bancaire, compte de carte de débit ou compte de carte de crédit pour effectuer la transaction; (b) l'agent payeur ou le destinataire a refusé d'accepter votre transfert d'argent; (c) l'agent payeur ou le destinataire a refusé de réaliser la transaction; (d) l'agent payeur ou le destinataire a refusé d'accepter votre transfert d'argent; (e) vos fonds sont soumis à une procédure judiciaire ou à d'autres charges limitant le transfert; (f) vous fournissez à Ria des informations de transaction incorrectes ou incomplètes; ou (g) si votre utilisation ne constitue pas une utilisation acceptable.

Ce qui précède n'a aucune incidence sur les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

V. Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d'indemniser Ria, ses sociétés affiliées et concédants de licence ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants de licence et fournisseurs respectifs contre tout dommage, réclamation, responsabilité, jugement, récompense, perte ou coût, frais ou honoraires (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de votre violation des présentes modalités d'utilisation ou de votre utilisation de l'application, y compris, sans s'y limiter, toute utilisation du contenu ou des services de l'application autre que celle expressément autorisée dans les présentes modalités d'utilisation, votre utilisation de toute information obtenue par le biais de l'application, ou votre négligence, fraude ou inconduite délibérée.

W. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes modalités d’utilisation et tout litige ou réclamation découlant de, ou lié à, leur objet ou leur création (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par les lois de la province de l'Ontario, au Canada, et doivent être interprétées en vertu de celles-ci; de plus les lois fédérales du Canada qui sont applicables aux présentes régissent les présentes modalités d'utilisation, et ces modalités doivent être interprétées conformément à celles-ci. Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada, pour entendre tous les différends non réglés par arbitrage dans la section suivante.

X. U. Règlement des différends par arbitrage contraignant

Pour tout différend ou toute réclamation (à l'exclusion des réclamations pour injonction ou autre redressement en equity) lorsque le montant total demandé est inférieur à 10 000 $ CA, l'une ou l'autre des parties peut choisir de régler le différend par arbitrage contraignant non fondé sur la comparution. Si une partie choisit l'arbitrage, elle le fera par l'entremise d'un prestataire de services de règlement extrajudiciaire de conflits établi. Le prestataire de services de règlement extrajudiciaire de conflits et les parties doivent respecter les règles suivantes : (a) l'arbitrage doit se dérouler par téléphone, en ligne ou être fondé uniquement sur des observations écrites; (b) l'arbitrage ne doit pas comporter de comparution personnelle des parties ou des témoins à moins que les parties n'en conviennent autrement et (c) tout jugement sur l'allocation peut être rendu par l'arbitre devant tout tribunal compétent.

Pour toute autre réclamation, une telle réclamation sera réglée par arbitrage mené par un arbitre unique dont les parties auront mutuellement convenu (ou nommé par un juge de la Cour de justice de l'Ontario). L'arbitrage aura lieu dans la Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto et se déroulera conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), L.O. 1991, chap. 17. L'arbitre détermine la procédure appropriée à suivre, conformément aux principes de justice naturelle, et détermine toutes les questions de droit, de fait et de compétence. La décision de l'arbitre est finale et lie les parties sur toutes les questions relatives à l'arbitrage, à la conduite des parties au cours de la procédure et à la décision finale sur les différends soumis à l'arbitrage. La décision de l'arbitre ne peut faire l'objet d'aucun appel devant un tribunal.

Les frais de tout arbitrage en vertu des présentes sont assumés par les parties de la manière précisée par l'arbitre dans sa décision.

Les parties conviennent qu'aucune d'entre elles n'a le droit de participer en tant que représentant ou membre d'une catégorie de demandeurs relativement à une réclamation et que les réclamations de tiers ne peuvent être jointes dans un arbitrage entre les parties. Si une partie quelconque de ce paragraphe est jugée invalide ou inapplicable, elle n'invalidera pas les autres parties du présent paragraphe.

Y. Limitation du délai de réclamation

Toute cause d'action ou réclamation que vous pourriez avoir découlant des présentes modalités d'utilisation ou de l'application, ou s'y rapportant, doit être formulée dans un délai d'un (1) an après la survenance de la cause d'action, sinon cette cause d'action ou réclamation est définitivement refusée.

Z. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation aux présentes modalités d'utilisation par Ria ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ces modalités ou à toute autre modalité, et tout défaut de Ria de faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes modalités d'utilisation ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

Si toute disposition des présentes modalités d'utilisation est jugée invalide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des modalités d'utilisation demeurent pleinement en vigueur et applicables.

AA. Exhaustivité de l'accord

Les modalités d'utilisation, notre politique de confidentialité et votre reçu pour toute transaction de transfert d'argent constituent le seul accord et l'entièreté de l'accord entre vous et Ria relativement à l'application et à vos transferts d'argent par le biais de l'application, et remplacent tous accords, ententes, déclarations et garanties antérieures et actuelles, tant écrits qu'oraux, se rapportant à l'application.

BB. Modifications des modalités d'utilisation

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes modalités d'utilisation de temps à autre, à notre seule discrétion, en en publiant une version révisée dans l'application. Sauf disposition contraire de la loi, la version révisée entrera en vigueur dès sa publication. Vous êtes tenu de consulter l'application de temps à autre pour prendre connaissance de toute modification que nous y apportons, car elles ont pour vous force exécutoire. Votre utilisation continue de l'application après la publication des modalités d'utilisation révisées signifie que vous acceptez ces modifications et y consentez.

Ria Telecommunications of Canada, Inc.