Conditions Générales de RIA Lithuania UAB

v. 1.0
du 1er janvier 2021
Valable à compter du 1er janvier 2021

1. INTRODUCTION

Ces conditions générales (les « Conditions générales ») sont établies par RIA Lithuania UAB, une entreprise enregistrée en république de Lituanie sous le numéro 305592651, dont l'adresse déclarée est situées au 23 Upės str. Vilnius, Lituanie et dont l'agrément d'établissement n° 52 a été délivré par la Banque de Lituanie le 26 novembre 2020, nous autorisant à fournir Notre Service et effectuer des transactions sous les noms « Ria » (ci-après « Ria » « nous », « notre » ou « notre »). Nos coordonnées sont fournies dans la clause 26 des présentes Conditions Générales.

Nous sommes inscrits sur la liste publique des établissements de paiement agréés gérée par la Banque de Lituanie, accessible via le lien : https://www.lb.lt/en/sfi-financial-market-participants et notre agrément est publié sur le site officiel de la Banque de Lituanie et accessible via le lien : https://www.lb.lt/en/sfi-financial-market-participants/ria-lithuania-uab

La Banque de Lituanie est l'autorité de contrôle de nos activités autorisées. Les coordonnées de la Banque de Lituanie sont les suivantes :

Adresse : Gedimino ave. 6, Vilnius, LT-01103, Lituanie
Numéro de téléphone : +370 800 50 500
Adresse e-mail : info@lb.lt
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site officiel de la Banque de Lituanie :
http://www.lb.lt/

Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Conditions Générales avant de les accepter. Les Conditions Générales sont applicables et disponibles sur l'application mobile Ria Money Transfer gérée par Ria et/ou toute autre entreprise de Notre groupe (l'« Application Ria Money Transfer »). Les Conditions Générales expliquent vos responsabilités vis à vis de nous et nos responsabilités vis à vis de vous, notamment l'étendue de nos responsabilités à votre égard. De plus amples informations sont également disponibles dans la section FAQ de l'Application Ria Money Transfer.

EN FOURNISSANT ET EN ACCEPTANT DE FOURNIR LES INFORMATIONS REQUISES POUR EFFECTUER UNE OPÉRATION DE TRANSFERT ET EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES MÊMES CONDITIONS GÉNÉRALES. VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOS SERVICES SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET IL EST IMPORTANT QUE VOUS PRENIEZ LE TEMPS DE LES LIRE ATTENTIVEMENT. LES ACTIONS RELATIVES À UNE OPÉRATION DE TRANSFERT QUE VOUS EFFECTUEZ ÉTANT CONSIDÉRÉES COMME UNE TRANSACTION UNIQUE, IL VOUS SERA DEMANDÉ D'ACCEPTER LA VERSION APPLICABLE DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES À CHAQUE FOIS QUE VOUS INITIEREZ UN TRANSFERT VIA NOTRE PLATEFORME.

AVERTISSEMENT AUX CONSOMMATEURS CONCERNANT LA FRAUDE : UN TRANSFERT D'ARGENT ÉQUIVAUT À UN ENVOI D'ESPÈCES. PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LA FRAUDE EN N'ENVOYANT DE L'ARGENT QU'À DES PERSONNES QUE VOUS CONNAISSEZ OU QUE VOUS CONSIDÉREZ COMME ÉTANT DIGNES DE CONFIANCE. CLIQUEZ ICI POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA FAÇON D'ENVOYER DE L'ARGENT EN TOUTE SÉCURITÉ AVEC RIA. SI VOUS PENSEZ ÊTRE VICTIME D'UNE FRAUDE OU D'UNE ESCROQUERIE, VEUILLEZ NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT PAR TÉLÉPHONE AU 1-877-443-1399, POSTE 1615 OU PAR E-MAIL À L'ADRESSE FraudPrevention@riafinancial.com ET CONTACTEZ LES AUTORITÉS COMPÉTENTES LES PLUS PROCHES DE CHEZ VOUS.

2. APERÇU

Les présentes Conditions Générales régissent la fourniture de Nos Services, consistant en l'exécution d'Opérations de Transfert que vous demandez par l'intermédiaire de l'Application Ria Money Transfer. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à votre utilisation de l'Application Ria Money Transfer lorsque vous nous demandez d'exécuter Nos Services et que nous acceptons de le faire. Cela concerne notamment tout le contenu, les fonctionnalités et les services proposés dans cette même application.

En vertu des présentes Conditions Générales, nos obligations sont subordonnées à notre acceptation de vous-même en tant qu'utilisateur (notre client). Celle-ci est soumise à notre seule discrétion et nous nous réservons le droit de vous refuser Nos Services sans en préciser la raison. Il vous appartient de communiquer rapidement toutes les informations et documents que nous pourrons vous demander à tout moment afin que nous puissions nous conformer à toute exigence juridique relative à Nos Services, notamment aux réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et vous acceptez que nous vous contactions à ces fins.

Conformément aux présentes Conditions Générales, vous ne pourrez bénéficier que d'un service de transfert de fonds. Vous ne pourrez pas ouvrir de compte de paiement.

3. DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Générales en majuscules ont le sens et la portée indiqués ci-dessous :

Le terme « Carte Bancaire » désigne une carte de crédit Visa ou MasterCard, ou une carte de débit dont vous êtes titulaire. Le terme « Jour Ouvrable » désigne les périodes se déroulant du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en Lituanie.

Le terme « Émetteur de la Carte » désigne l'émetteur et propriétaire d'une carte bancaire.

Le terme « Transfert de Fonds » désigne un service de paiement grâce auquel vous transférez des fonds, sans qu'aucun compte de paiement n'ait été ouvert à votre nom ou au nom du Destinataire par nos soins. Ce même service a pour seul objectif de transférer ces fonds au Destinataire ou à un autre prestataire de services de paiement agissant au nom du Destinataire et (ou) lorsque ces fonds sont reçus de la part du Destinataire et mis à sa disposition.

Le terme « Notre Groupe » est défini dans la clause 21 ci-dessous.

Le terme «  Nos Services » désigne le service de Transfert de Fonds que nous vous fournissons.

Le terme « Agent Payeur » désigne une personne physique ou une entité juridique agissant en tant que fournisseur tiers de services de paiement ou notre agent responsable de verser les fonds au Destinataire dans le pays de destination que vous avez identifié dans l'Ordre de Transfert initié par vos soins lors de l'utilisation de Nos Services.

Le terme « Ordre de Transfert » désigne toutes les instructions que vous nous soumettez pour que nous exécutions une Opération de Transfert.

Le terme « Opération de Transfert » désigne le transfert de fonds à un Destinataire initié par vos soins lors de l'utilisation de Nos Services.

Le terme « Destinataire » désigne la personne que vous avez désignée comme destinataire de l'Opération de Transfert, que nous sommes en mesure d'approuver et qui reçoit le transfert de fonds par l'intermédiaire d'un Agent Payeur désigné ou par virement bancaire sur son compte bancaire.

Le terme « Application Ria Money Transfer » est défini dans le paragraphe intitulé « Introduction » ci-dessus.

Les termes « vous », « vous-même », « vôtre », et « utilisateur » vous désignent en tant que la personne individuelle avec laquelle nous passons un accord pour la fourniture de Nos Services.

Les autres termes utilisés dans les présentes Conditions Générales sont définis dans le texte ci-dessous.

4. FORMATION DU CONTRAT

Chaque Opération de Transfert que nous effectuons en votre nom représente un contrat distinct qui intègre les Conditions Générales valides au moment où votre Opération de Transfert est initiée. Vous devez informer le destinataire de l'Opération de Transfert en conséquence.

Nous vous fournirons un exemplaire des Conditions Générales applicables à l'Opération de Transfert que vous avez effectuée par courrier électronique ou sur votre compte dans l'Application Ria Money Transfer sur demande distincte de votre part. Cette demande est gratuite.

5. MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier les Conditions Générales de temps à autre, comme par exemple pour nous conformer à des changements légaux ou exigences réglementaires ou encore en raison de changements intervenant dans la situation du marché. Par conséquent, dans l'éventualité où vous auriez l'intention d'effectuer plusieurs Opérations de Transfert par l'intermédiaire de Nos Services au fil du temps, veuillez prendre en compte le fait que les Conditions Générales peuvent avoir fait l'objet de modifications entre la dernière opération que vous avez effectuée en utilisant Nos Services et celle que vous souhaitez effectuer à présent. Vous devez donc lire les Conditions Générales avant d'initier toute Opération de Transfert supplémentaire.

Vous aurez accès aux Conditions Générales en vigueur dans l'Application Ria Money Transfer une fois votre première Opération de Transfert initiée. Ces mises à jour n'entraîneront aucune obligation pour vous, mais vous serez tout de même tenu de lire et de confirmer les Conditions Générales applicables auxquelles vous pourrez accéder via l'Application Ria Money Transfer avant de procéder à toute nouvelle Opération de Transfert.

D'une manière générale, les modifications que nous apportons aux présentes Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux Ordres de Transfert conclus après la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales révisées. Cependant, elles s'appliqueront également aux Ordres de Transfert conclus avant cette date lorsque la loi ou des dispositions réglementaires l'exigeront. En tout état de cause, et afin de dissiper tout malentendu, la version mise à jour des Conditions Générales remplace la version précédente.

Nous ne pouvons garantir que l'Application Ria Money Transfer ou son contenu sera toujours disponible ou ne subira jamais d'interruptions. Nous avons le pouvoir de suspendre, supprimer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de l'application Ria Money Transfer pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous ferons notre possible pour vous en avertir dans un délai raisonnable (par exemple par le biais d'un message publié sur l'Application Ria Money Transfer ou d'un e-mail envoyé à l'adresse la plus récente que vous nous avez indiquée) de toute suspension ou suppression planifiée.

6. ACCÈS À NOS SERVICES

En utilisant l'Application Ria Money Transfer, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus et que vous avez l'âge légal pour passer un accord juridiquement contraignant avec nous. S'il est porté à notre connaissance, par des moyens fiables, que vous avez moins de 18 ans, nous supprimerons votre compte (profil) et, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur, toutes vos informations de notre système et dossiers, sauf dans la mesure où nous sommes contraints de les stocker en vertu des réglementations en vigueur.

Vous devez disposer d'un compte utilisateur valide pour utiliser Nos Services (« compte utilisateur »). Vous pouvez demander l'ouverture d'un compte d'utilisateur par le biais de l'Application Ria Money Transfer en saisissant vos informations personnelles et un mot de passe, puis en confirmant votre acceptation des Conditions Générales. Si nous acceptons votre demande, nous ouvrirons votre compte utilisateur et l'activerons afin que vous puissiez accéder à Nos Services, sous réserve des restrictions énoncées dans les Conditions Générales. Toutes les informations que vous fournissez seront stockées dans votre compte utilisateur et gérées par nous-mêmes et/ou certaines entreprises mandatées par nous-mêmes ou notre groupe pour fournir Nos Services. Le fait d'avoir un compte d'utilisateur ne vous oblige pas à utiliser l'un de Nos Services ou à effectuer toute autre action ou vérification régulière. Vous avez le droit de supprimer votre compte utilisateur à tout moment. Votre compte utilisateur a pour unique but de simplifier l'utilisation de Nos Services par vos soins. Il s'agit également d'un outil qui nous permet d'associer vos données précédentes à la nouvelle utilisation de Nos Services.

Vous pourrez uniquement accéder à Nos Services via l'Application Ria Money Transfer en saisissant correctement votre nom d'utilisateur et votre mot de passe (communément désignés sous le terme « Identifiant Utilisateur »), ainsi qu'en confirmant votre identité à l'aide d'un mot de passe à usage unique (OTP) lorsque cela vous sera demandé. Votre Identifiant Utilisateur est strictement confidentiel, personnel et n'est pas transférable. Il vous incombe de vous assurer que votre Identifiant Utilisateur et tout autre dispositif de sécurité associé à votre accès à l'Application Ria Money Transfer (notamment les informations relatives à tout Ordre de Transfert) sont sûrs et sécurisés. NE PARTAGEZ JAMAIS VOTRE IDENTIFIANT UTILISATEUR AVEC QUI QUE CE SOIT, NE L'ÉCRIVEZ NULLE PART ET N'AUTORISEZ PERSONNE À ACCÉDER À L'APPLICATION RIA MONEY TRANSFER ! Si vous pensez que votre identifiant d'utilisateur n'est plus confidentiel ou a été compromis de quelque manière que ce soit, ou bien si vous avez perdu votre téléphone mobile et soupçonnez qu'une personne ait pu obtenir l'accès à votre compte d'utilisateur et à l'application Ria Money Transfer, veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone du service client du pays dans lequel vous résidez. Pour ce faire, consultez notre liste de coordonnées par pays. Tout retard excessif dans votre prise de contact avec nous peut affecter la sécurité de Notre Service et/ou vous rendre responsable de toute perte occasionnée.

Comme vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte de paiement par notre intermédiaire, vous devrez joindre et lier votre carte bancaire émise par un Émetteur de Carte à votre compte utilisateur afin d'utiliser Nos Services lors de la connexion à votre compte utilisateur. Afin que nous puissions procéder à une Opération de Transfert en votre nom, vous devrez nous verser les fonds qui seront ensuite transférés par nos soins au Destinataire avec votre Carte Bancaire. Le prélèvement de fonds sur une Carte Bancaire peut être soumis à des exigences supplémentaires de la part de l'Émetteur de la Carte (par exemple, l'authentification de la demande de prélèvement peut être exigée) et il vous appartient de vous conformer à ces exigences.

Après nous avoir informés de l'utilisation non autorisée de votre Identifiant Utilisateur ou de l'Application Ria Money Transfer, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation ultérieure de votre compte utilisateur avec ces informations. Nous vous informerons de la nature de ces mesures après les avoir prises et vous en indiquerons les raisons, sauf si des raisons juridiques nous en empêchent. Le fait de prendre ces mesures ne nous rend pas responsables des pertes ou dommages causés par le non-respect de vos obligations en vertu des Conditions Générales. Cependant, notre capacité à empêcher l'utilisation non autorisée de la Carte Bancaire liée à votre compte utilisateur peut être limitée. Pour assurer une sécurité maximale, vous devez toujours également contacter l'Émetteur de la Carte Bancaire concernée. Dans la limite définies par les lois et réglementations en vigueur, vous serez responsable des dommages que nous pourrons subir suite à l'utilisation non autorisée de votre Identifiant utilisateur.

Nous nous réservons le droit de désactiver votre Identifiant Utilisateur ou mot de passe à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, notamment si nous avons de bonnes raisons de croire que vous n'avez pas respecté l'une des disposition des Conditions Générales.

7. MATÉRIEL ET LOGICIELS REQUIS

Vous devez disposer d'équipement ou de lignes de télécommunication, notamment d'un ordinateur ou d'un appareil mobile équipé d'un système d'exploitation que nous sommes en mesure de prendre en charge, ainsi que de la possibilité de stocker des éléments dont vous pourriez avoir besoin pour utiliser Nos Services sur un support durable, comme par exemple votre téléphone mobile (ou une imprimante pour imprimer et conserver des dossiers sur papier). Vous reconnaissez que certains logiciels et équipements que vous utilisez peuvent ne pas être compatibles avec nos logiciels et que, par conséquent, vous pouvez ne pas être en mesure d'utiliser Nos Services. Vous êtes tenu de conserver une copie de tous les avis, communications et relevés que nous vous enverrons par voie électronique.

Pour accéder aux avis, communications et relevés que nous vous faisons parvenir par voie électronique et pour pouvoir les conserver, vous devez dispose de ce qui suit :

(i) Un appareil qui fonctionne sur une plateforme dont les qualités sont équivalentes ou supérieures à celles d'Android ou iOS
(ii) Une connexion internet
(iii) Une version à jour d'Android 4.4 (ou supérieure) ou d'iOS 8 (ou supérieure)
(iv) Un appareil et un système d'exploitation capables de prendre en charge tout ce qui précède.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à la prise en charge d'un logiciel si nous avons de bonnes raisons de croire que celui-ci présente une faille de sécurité ou autre qui le rend inadéquat dans le cadre de l'utilisation de Nos Services.

Nous déclinons toute responsabilité à l'égard du contenu, des politiques, des biens ou des services de toute autre personne ou tout autre site Web lié à l'Application Ria Money Transfer ou accessible par l'intermédiaire de celle-ci. L'existence de tout lien vers une autre application mobile ou un autre site Web ne constitue pas une recommandation ou association avec cette même application mobile ou ce même site Web, ou toute personne qui les exploite. La confiance que vous accordez au contenu, aux politiques ou aux services de toute autre personne ou site Web est à vos propres risques. Toute demande, préoccupation ou réclamation relative à ces applications mobiles ou sites Web doit être adressée aux personnes responsables de leur fonctionnement.

8. ÉMISSION DES ORDRES DE TRANSFERT

Sous réserve des Conditions Générales, vous pourrez utiliser Nos Services en vous connectant à l'Application Ria Money Transfer et dans l'Application Ria Money Transfer en nous soumettant vos Ordres de Transfert.

Chaque Ordre de Transfert doit comporter les informations que nous déterminons de temps à autre afin que celui-ci puisse être exécuté par nos soins, y compris (mais sans s'y limiter) les informations suivantes :

  • Nom et autres informations (comme par exemple, dans certains cas, l'adresse et la date de naissance) permettant d'identifier le destinataire.
  • Pays de destination de l'Opération de Transfert.
  • Montant et devise de l'Opération de Transfert.
  • En cas d'Opération de Transfert effectuée vers le compte bancaire d'un Destinataire, le numéro IBAN (International Bank Account Number - numéro de compte bancaire international), si ce même compte bancaire dispose d'un numéro IBAN, ou le numéro de compte bancaire correspondant, selon les cas.
  • Dans les cas où le Destinataire doit réceptionner l'argent dans un lieu spécifique auprès de l'Agent Payeur, l'adresse permettant d'identifier le lieu où l'argent sera réceptionné auprès de celui-ci.

Une fois les informations susmentionnées saisies par vos soins, vous devrez authentifier l'Ordre de Transfert de la façon exigée par l'Émetteur de votre Carte et nous-mêmes.

Nous n'acceptons que les Ordres de Transfert qui nous sont soumis par l'intermédiaire de l'Application Ria Money Transfer. Nous considérerons votre instruction d'effectuer une Opération de Transfert comme votre consentement afin que nous procédions à cette même Opération de Transfert et votre autorisation à notre égard afin que nous l'exécutions.

Nous acceptons les paiements par Carte Bancaire comme mode de paiement désigné pour l'exécution de votre Opération de Transfert et le paiement des frais que nous facturons pour effectuer cette même Opération. Vos obligations :

(i) autoriser l'Émetteur de votre Carte à transférer les fonds nécessaires à l'Opération de Transfert afin que : (a) ces fonds soient débités du compte lié à votre Carte Bancaire ; et (b) nous recevions une autorisation de l'Émetteur de la Carte, puis les fonds requis pour exécuter l'Ordre de Transfert ;
(ii) nous nous assurions que votre mode de paiement dispose de fonds ou d'un solde suffisants et que nous les recevions en temps voulu pour que nous puissions exécuter l'Ordre de Transfert ;
(iii) nous nous assurions d'avoir reçu les fonds nécessaires à l'Opération de Transfert et dont nous vous avons précisé le montant avant d'exécuter votre Ordre de Transfert. Ce montant doit être immédiatement disponible dans les fonds compensés et crédité par l'intermédiaire de votre Carte Bancaire.

Nous ne faisons pas de crédit et ne sommes pas en mesure d'avancer des fonds pour couvrir votre Opération de Transfert dans sa totalité ou en partie.

L'Émetteur de votre Carte et/ou votre banque ou établissement de crédit ont également des conditions générales qui s'appliquent à l'utilisation de votre Carte Bancaire ou compte bancaire auquel la Carte bancaire est liée et vous devez vous référer à cet/ces accord/s lorsque vous mettez les fonds nécessaires à disposition afin que l'Opération de Transfert puisse être exécutée. En effet, ces conditions générales peuvent imposer des frais et contenir d'autres dispositions définies par l'Émetteur de votre Carte et/ou votre banque ou établissement de crédit.

9. CONVERSION DE DEVISES

Si vous nous demandez d'exécuter un Ordre de Transfert dans le cadre d'une Opération de Transfert en faveur d'un Destinataire dans une devise autre que l'euro (EUR), nous vérifierons d'abord que nous pouvons traiter la devise en question et, si c'est le cas, nous appliquons un taux de change de détail en plus des frais de service. Nous vous indiquerons la valeur ce taux de change de détail avant que vous n'autorisiez l'Ordre de Transfert. La devise de paiement pour une Opération de Transfert est acquise par nos soins à un taux de gros qui fluctue. La différence entre le taux de change de détail appliqué à cette Opération de Transfert et le taux de change de gros auquel nous avons acquis la devise de paiement sera conservée par l'Agent Payeur ou nous-mêmes à titre de revenu, en plus de tous frais de service. Vous serez toujours informé du taux de change applicable sur l'écran de l'Application Ria Money Transfer avant de confirmer l'Ordre de Transfert. Ainsi, vous aurez toujours la possibilité d'annuler l'Ordre de Transfert si le taux de change ne vous convient pas.

Pour obtenir plus d'informations sur le calculateur de prix (qui permet de définir les devises, les pays disponibles et les taux de change), les lieux de paiement, les frais à payer et les taux de change, veuillez consulter la section FAQ de l'Application Ria Money Transfer.

10. EXÉCUTION DE L'OPÉRATION DE TRANSFERT

Nos Services proposent différentes solutions pour réceptionner une Opération de Transfert, notamment le paiement en espèces auprès d'un Agent Payeur ou le transfert direct sur un compte bancaire dont le Bénéficiaire est titulaire.

Dispositions générales applicables à chaque Opération de Transfert

Une fois qu'un Ordre de Transfert a été reçu par nos soins, il est irrévocable (sauf dans la mesure où vous l'annulez, comme indiqué dans la clause 18). Un Ordre de Transfert est considéré comme reçu au moment où nous enregistrons sa réception effective dans nos systèmes, sous réserve des exceptions suivantes : (i) si l'Ordre de Transfert est enregistré comme ayant été reçu un jour non ouvrable, il sera considéré comme ayant été reçu le premier Jour Ouvrable suivant ; (ii) si l'Ordre de Transfert est enregistré comme ayant été reçu un Jour Ouvrable, mais en dehors des heures de bureau, qui sont de 8h00 à 17h00 (heure de Vilnius), il sera considéré comme ayant été reçu le premier Jour Ouvrable suivant. Si nous exécutons un Ordre de Transfert sur la base de données erronées communiquées par vos soins (comme par exemple un numéro IBAN incorrect pour le compte bancaire du Destinataire), l'Ordre de Transfert sera considéré comme ayant été correctement exécuté et nous ne serons pas responsables des pertes encourues. Même si nous déclinons toute responsabilité à l'égard de l'exécution d'un Ordre de Transfert sur la base de données erronées que vous nous avez communiquées, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour suivre l'Opération de Transfert exécutée et déploierons des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. Dans la mesure permise par les lois en vigueur, toutes les informations dont nous disposons à des fins de suivi de l'Opération de Transfert exécutée vous seront communiquées afin de vous permettre de contacter directement la personne qui a reçu le transfert à la place du Destinataire souhaité.

Une fois qu'un Ordre de Transfert a été reçu et exécuté par nos soins conformément aux Conditions Générales, nous vous communiquerons les informations suivantes dans les meilleurs délais et au format électronique via l'Application Ria Money Transfer :

  • Un numéro de référence vous permettant d'identifier l'Opération de Transfert et le Destinataire.
  • Le montant de l'Opération de Transfert indiqué dans la devise utilisée dans l'Ordre de Transfert.
  • La confirmation de tous les frais et/ou coûts liés à l'Opération de Transfert et dont vous nous êtes redevable.
  • Si une Opération de Transfert implique un échange de devises, le taux de change que nous avons appliqué lors de l'exécution de l'Opération de Transfert et le montant celle-ci après cette conversion monétaire.
  • La date à laquelle nous avons reçu l'Ordre de Transfert.

Une fois l'Opération de Transfert confirmée, vous recevrez automatiquement une notification par e-mail à l'adresse que vous avez fournie. Une fois l'Opération de Transfert exécutée par nos soins, vous recevrez également par e-mail à l'adresse que vous nous avez indiquée des notifications confirmant (i) la date de réception des fonds par l'Agent payeur et (ii) le cas échéant, la date à laquelle les fonds ont été réceptionnés par le Destinataire.

Si le montant d'une Opération de Transfert n'est pas versé à un Destinataire dans un délai de 21 ou 30 jours (en fonction de l'Agent Payeur concerné et impliqué dans cette même Opération de Transfert), nous annulerons automatiquement cette Opération de Transfert et vous en informerons en conséquence. Passé ce délai, les fonds constituant l'Opération de Transfert ne seront pas disponibles à des fins de perception par le Destinataire et seront conservés par nos soins en fiducie jusqu'à ce que nous soyons en mesure de vous rembourser le montant équivalent (ce qui sera effectué par le biais du même mode de paiement que celui utilisé par vos soins pour financer l'Opération de Transfert).

Réception d'une Opération de Transfert par l'intermédiaire d'un Agent payeur

Si nous recevons un Ordre de Transfert accompagné des fonds compensés nécessaires à transférer, ainsi que le montant des frais associés à l'Opération de Transfert avant 17h00 (heure de Vilnius) un Jour Ouvrable, l'Ordre de Transfert sera considéré comme ayant été reçu par nos soins ce même Jour Ouvrable. Si nous recevons un Ordre de Transfert après 17h00 (heure de Vilnius) un Jour Ouvrable ou un jour qui n'est pas un Jour Ouvrable, l'Ordre de Transfert sera considéré comme ayant été reçu par nos soins le Jour Ouvrable suivant la réception de celui-ci. Le Jour Ouvrable au cours duquel lequel un Ordre de Transfert est considéré comme ayant été reçu est appelé le « Jour de Réception ».

Dans la limite des lois en vigueur, nous procéderons à l'exécution de l'Ordre de Transfert et mettrons les fonds à la disposition du Destinataire à la fin du Jour Ouvrable suivant le Jour de Réception au plus tard.

En ce qui concerne les Opérations de Transfert courantes, les fonds sont en général disponibles en quelques minutes, sous réserve des horaires d'ouverture de l'Agent Payeur concerné, le cas échéant. Dans certains pays, Nos Services peuvent être retardés ou d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Si vous avez besoin d'informations complémentaires, veuillez contacter notre service client, dont les coordonnées figurent à la clause 26 des présentes Conditions Générales.

Pour réceptionner le montant d'une Opération de Transfert auprès d'un Agent Payeur, le Destinataire doit fournir toutes les informations relatives à l'Opération de Transfert que nous lui demandons (« Informations de Réception »). Le Destinataire doit également fournir une preuve photographique de son identité (comme par exemple un passeport ou une carte d'identité). Les pièces d'identité acceptées peuvent différer en fonction du pays dans lequel les fonds seront réceptionnés. Vous êtes responsable en dernier ressort de la soumission des Informations de Réception au Destinataire.

NE COMMUNIQUEZ LES INFORMATIONS DE RÉCEPTION (COMPLÈTES OU PARTIELLES) À PERSONNE D'AUTRE QUE LE DESTINATAIRE DE VOTRE CHOIX. VOUS DEVEZ ÉGALEMENT FAIRE TOUT CE QUI EST RAISONNABLEMENT EN VOTRE POUVOIR POUR VOUS ASSURER QUE PERSONNE D'AUTRE QUE LE DESTINATAIRE DE VOTRE CHOIX NE PUISSE OBTENIR LES INFORMATIONS DE RÉCEPTION COMPLÈTES OU PARTIELLES. SI VOUS DIVULGUEZ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES INFORMATIONS DE RÉCEPTION À TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LE DESTINATAIRE DE VOTRE CHOIX, NOUS DÉCLINERONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VERSEMENT DES FONDS PAR NOS SOINS À UNE AUTRE PERSONNE QUE LE DESTINATAIRE, QUI FOURNIT À L'AGENT PAYEUR LES INFORMATIONS DE RÉCEPTION ET LES ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION QUE L'AGENT CONSIDÈRE COMME VALABLES.

Réception d'une Opération de Transfert par l'intermédiaire d'un compte bancaire et/ou dans une autre devise.

En cas d'Opération de Transfert (i) vers un état situé en dehors de l'EEE ou (ii) soumise à une conversion de devises multiple entre l'euro et une devise autre que l'euro d'un état membre de l'Union européenne ou de l'EEE ou (iii) qui ne doit pas être versée en euros ou (iv) qui doit être versée sur le compte bancaire du Destinataire, les fonds seront mis à la disposition du Destinataire au plus tard à la fin du quatrième Jour Ouvrable suivant le Jour de Réception.

Les pratiques bancaires et les délais d'exécution des Opérations de Transfert peuvent varier si votre Opération de Transfert est effectuée vers le compte d'un Destinataire dont la devise ne fait pas partie de celles de l'EEE ou qui se situe en dehors de l'EEE. Pour obtenir plus d'informations sur les délais de versement d'une Opération de Transfert sur un tel compte, vous devrez contacter le fournisseur du compte du Destinataire.

11. OPÉRATIONS DE TRANSFERT NON AUTORISÉES

En vertu des lois en vigueur, nous pouvons être tenus responsables des Opérations de Transfert que nous effectuons sans votre autorisation.

Si vous pensez que nous avons effectué une Opération de de Transfert non autorisée par vos soins, vous devez nous en aviser dans les plus brefs délais aux coordonnées indiquées à la clause 26 ci-dessous. Nous examinerons ensuite le problème.

Sous réserve des dispositions décrites dans les paragraphes ci-dessous et s'il apparaît qu'une telle Opération de Transfert a effectivement été exécutée par nos soins sans votre consentement après examen du problème, nous vous rembourserons immédiatement (au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant) son montant total.

Vous ne pourrez prétendre à ce remboursement dans les cas suivants :

  • Si vous ne nous avisez pas par écrit dans un délai raisonnable qu'une Opération de Transfert non autorisée a pu avoir eu lieu, et dans tous les cas, dans un délai inférieur à 13 mois à compter de la date d'exécution de l'Opération de Transfert non autorisée ; ou
  • Si l'Opération de Transfert a été autorisée par vos soins ; ou
  • Si une Opération de Transfert non autorisée a été effectuée par votre faute (par exemple si vous avez divulgué des informations relatives à votre compte utilisateur et d'authentification) ; ou
  • Si nous avons un motif raisonnable de suspecter une fraude dans de telles actions et que nous le signalons à la Banque de Lituanie (dans ce cas, le remboursement est suspendu dans l'attente des résultats de l'enquête portant sur l'affaire de fraude).

Vous serez à tout moment responsable à notre égard de toutes les pertes découlant de toute fraude ou activité frauduleuse de votre part que nous pourrons subir. Cependant, vous ne subirez pas de pertes ou n'aurez pas à payer de frais dans l'éventualité où nous effectuerions une Opération de Transfert non autorisée qui n'est pas de votre fait.

12. NON-EXÉCUTION OU EXÉCUTION DÉFECTUEUSE DES OPÉRATIONS DE TRANSFERT

En tant que votre prestataire de services de transfert, nous sommes responsables de la bonne exécution des Opérations de Transfert, à condition que tous les informations relatives à l'Opération de Transfert que vous avez communiquées soient correctes, soumises de manière adéquate et qu'il n'existe aucun motif de refuser l'exécution de l'Opération de Transfert. Par conséquent, et en vertu des lois en vigueur, nous pouvons être tenus responsables à votre égard si nous n'effectuons pas ou n'effectuons pas correctement une Opération de Transfert que vous nous avez autorisés à effectuer.

Si vous pensez que nous n'avons pas effectué une telle Opération de Transfert ou que nous l'avons mal effectuée, il vous appartient de nous en aviser dans les plus brefs délais aux coordonnées indiquées à la clause 26 ci-dessous et, si vous en faites la demande, nous prendrons immédiatement les mesures nécessaires afin d'examiner le problème, puis vous communiquerons le résultat de notre enquête.

Sous réserve des dispositions décrites dans les paragraphes ci-dessous et en cas de non-exécution ou exécution défectueuse d'une telle Opération de Transfert de notre part, nous remédierons sans délai à l'erreur et la corrigerons, puis nous mettrons à disposition le montant de l'Opération de Transfert non exécutée ou exécutée de façon défectueuse selon les instructions initiales. Une telle Opération de Transfert corrigée ne vous sera pas facturée.

Vous ne pourrez prétendre aux mesures correctives mentionnées ci-dessus dans les cas suivants :

  • Si vous ne nous avisez pas par écrit dans les plus brefs délais (et dans tous les cas dans un délai inférieur à 13 mois à compter de la date à laquelle l'Opération de Transfert défectueuse a été exécutée) à partir du moment où vous prenez connaissance de notre éventuelle incapacité à effectuer une Opération de Transfert autorisée par vos soins ou de l'exécution éventuellement défectueuse d'une telle Opération de Transfert par nos soins.
  • Si nous sommes en mesure de prouver que le montant autorisé a été reçu à temps par le Destinataire ; ou
  • Si la non-exécution ou l'exécution défectueuse est due au fait que les informations que vous nous avez communiquées sont incomplètes ou erronées ou si cela se produit par votre faute.

Nous n'assumerons aucune responsabilité à votre égard en cas de non-exécution ou d'exécution défectueuse d'une Opération de Transfert si le problème découle de notre refus d'exécuter cette même Opération de Transfert ou une partie de celle-ci ou si cette Opération de Transfert a été exécutée de manière défectueuse par votre faute (comme par exemple si vous nous communiquez des informations erronées concernant le transfert ou le Destinataire).

13. FRAIS

L'utilisation de Nos Services entraînera des frais de transaction à la charge du client. Ces frais de service et tout autre coût prévu dans les présentes Conditions Générales seront débités de la Carte Bancaire que vous avez identifiée comme étant le mode de paiement de votre Opération de Transfert. Conformément aux lois et règlementations en vigueur, et avant l'exécution d'un Ordre de Transfert, nous vous communiquerons les informations relatives aux frais et aux taux de change applicables, qui seront affichés dans la section d'aperçu de l'ordre de l'Application Ria Money Transfer. Si vous n'acceptez pas les frais ou les taux de change appliqués, vous pourrez annuler l'Opération de Transfert avant que celle-ci ne soit réceptionnée par le Destinataire, comme décrit dans la clause 10 des présentes Conditions Générales.

En plus des frais que nous facturons, une Opération de Transfert peut être soumise à d'autres frais, coûts et taux de change facturés par d'autres parties, comme par exemple des banques et d'autres établissement de paiement impliqués dans l'Opération de Transfert, ainsi qu'à des déductions qui peuvent s'appliquer (par exemple pour des raisons fiscales), en fonction des exigences des autorités du pays de destination de l'Opération de Transfert. Le montant déduit par nos soins ne sera pas supérieur à celui de notre responsabilité juridique.

Si vous utilisez votre téléphone mobile pour effectuer des Opérations de Transfert, tous les frais facturés par votre opérateur de téléphonie, tels que les frais pour SMS, les services de données et tout autre frais que votre opérateur de téléphone pourrait facturer sont à votre charge.

14. COMPENSATION

Vous acceptez que nous déduisions toute somme que nous vous devons de toute somme que vous nous devez.

15. RESTRICTIONS CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE TRANSFERT

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de : (i) refuser de traiter une Opération de Transfert ; (ii) limiter le montant d'une Opération de Transfert ; (iii) demander des informations supplémentaires pour effectuer une Opération de Transfert ; et/ou (iv) prendre des mesures raisonnables concernant une Opération de Transfert si nous le jugeons nécessaire pour nous conformer aux lois et règlementations en vigueur, notamment dans les cas où nous avons des doutes sur l'identité des personnes impliquées dans l'Opération de Transfert.

Nonobstant toute entente préalable destinée à initier une Opération de Transfert et sous réserve des lois et réglementations en vigueur, nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser également d'exécuter une Opération de Transfert dans des circonstances qui sont notamment les suivantes (mais sans s'y limiter) :

(i) Le Destinataire prévu n'est pas une personne physique.
(ii) Nous tenus de refuser cette Opération de Transfert en vertu de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme et/ou si nous savons ou soupçonnons que l'Opération de Transfert peut avoir un caractère illégal (notamment en cas de fraude).
(iii) Vous n'avez pas fourni les preuves suffisantes, satisfaisantes et fiables de votre identité ou toute autre information que nous exigeons concernant l'Opération de Transfert (iv) Nous savons ou soupçonnons que l'Ordre de Transfert que vous nous avez demandé d'exécuter contient des erreurs, est falsifié ou n'est pas autorisé.
(v) Les informations que vous nous avez communiquées sont erronées ou incomplètes, ou nous n'avons pas reçu les informations relatives à l'Ordre de Transfert dans les délais impartis afin de garantir l'exécution ponctuelle de l'Opération de Transfert.
(vi) Vous ne nous avez pas versé les fonds compensés (y compris tout frais associé) nécessaires pour exécuter l'Opération de Transfert
(vii) L'Émetteur de votre Carte Bancaire n'autorise pas l'utilisation de celle-ci pour financer l'Opération de Transfert et régler nos frais.
(viii) Vous avez moins de 18 ans.  (ix) Vous manquez à une obligation en vertu des présentes Conditions Générales, notamment l'obligation de payer nos frais.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ou autoriser les paiements en provenance ou à destination directe ou indirecte de certains pays, que nous considérons à notre seule discrétion comme présentant un risque élevé pour notre activité ou impliquant pour nous un haut degré de complexité dans le cadre de notre processus de contrôle des transactions au titre de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme en vigueur.

Par ailleurs, lorsque des transferts sont effectués vers certains pays, nous nous réservons le droit de vous demander des informations supplémentaires à notre seule discrétion, notamment des informations sur le Destinataire ainsi que d'autres informations requises dans le cadre de notre évaluation des niveaux de risque.

Nous vous informerons de notre éventuel refus de procéder à l'exécution d'un Ordre de Transfert conformément aux présentes Conditions Générales avant la fin du Jour Ouvrable suivant la réception de l'Ordre de Transfert. Dans la mesure du possible et si cela nous est permis par la loi, nous fournirons les raisons de notre refus d'exécuter votre Ordre de Transfert. Si vous avez fourni des informations incorrectes ou omis de fournir des informations, nous vous expliquerons la façon de remédier à la situation.

Nos Services ont pour unique objectif de répondre à vos besoins personnels en matière d'Opérations de Transfert et vous acceptez de ne pas utiliser, tenter d'utiliser ou permettre à un tiers d'utiliser Nos Services à toute autre fin, notamment à des fins commerciales ou de promotion de produits et services, que ce soit de manière directe ou indirecte. Vous acceptez par ailleurs de ne pas utiliser Nos Services au nom d'un tiers.

Nos Services sont soumis à des restrictions transactionnelles que nous pouvons imposer de temps à autre à notre seule discrétion, notamment en ce qui concerne les montants maximums pouvant être transférés, les pays de destination et les devises disponibles.

16. SUSPENSION DE NOS SERVICES

Nous pouvons suspendre immédiatement Nos Services dans les cas suivants :

  • Lorsque vous ne nous fournissez pas toutes les informations nécessaires pour effectuer une Opération de Transfert en votre nom ;
  • Lorsque continuer à vous fournir Nos Services nous met dans une situation illégale ou que nous sommes tenus par la loi, tout tribunal, tout organisme gouvernemental ou tout organisme réglementaire compétant qui nous autorise à exécuter Nos Services de suspendre ces derniers ;
  • À la suite d'une violation matérielle de l'une de ces Conditions Générales de votre part, ou si découvrons ou avons des motifs raisonnables de suspecter une infraction, une fraude ou une activité frauduleuse ou de blanchiment d'argent dont vous êtes l'auteur ;
  • Si vous décédez, perdez vos facultés mentales, n'êtes plus en mesure de payer vos dettes lorsqu'elles sont exigibles, faites l'objet d'un dépôt de bilan, vous déclarez en faillite, devenez insolvable, passez un accord volontaire individuel, faites l'objet d'une liquidation ou faites face à un événement similaire ;
  • Comme prévu dans la clause 19 (Changements indépendants de notre volonté).

17. FINS ACCEPTABLES

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'imposer des conditions de « fins acceptables » en relation avec la fourniture de Nos Services, notamment l'interdiction de certaines catégories d'Ordres de Transfert.

Nous signalerons toute activité suspecte au service chargé des enquêtes sur la criminalité financière (cellule de renseignement financier lituanienne).

Si une Opération de Transfert est effectuée ou tentée en violation des interdictions relatives aux fins acceptables en vigueur de temps à autre, nous nous réservons le droit d'annuler cette opération, et/ou de fermer ou suspendre votre utilisation de Nos Services et/ou de signaler l'opération aux autorités compétentes et/ou de vous réclamer des dommages et intérêts.

18. DROIT D'ANNULER UNE OPÉRATION DE TRANSFERT

Si vous nous avez autorisé à effectuer une Opération de Transfert, l'exécuterons, sauf dans les cas suivants :

  • Vous nous demandez clairement d'annuler l'Ordre de Transfert en contactant notre service client dont les coordonnées sont spécifiées à la clause 26 ci-dessous ; et, dans tous les cas ;
  • Nous nous engageons à votre égard par écrit à ne pas exécuter l'opération.
  • (une « Annulation »)

Afin d'éviter toute ambiguïté, nous n'accepterons aucune annulation dans les cas suivants :

  • L'Opération de Transfert a déjà été versée à votre Destinataire ;
  • Vos instructions ne sont pas claires ; ou
  • Si nous recevons une demande d'annulation après 16h30 (heure de Vilnius) le dernier Jour Ouvrable avant le jour où l'Opération de Transfert doit avoir lieu.

Nonobstant ce qui précède, si vous nous fournissez des instructions d'Annulation claires, et sauf dans les circonstances susmentionnées où nous n'accepterons pas d'Annulation, nous essaierons (dans la mesure du possible à ce moment-là) d'annuler l'Opération de Transfert avant que son montant ne soit versé au Destinataire. Cependant, nous déclinons toute responsabilité à l'égard de toute perte causée par l'Annulation ou si cette même Annulation ne peut être effectuée (par exemple, si elle a déjà été exécutée et que les fonds ont été reçus par le Destinataire) et nous nous réservons le droit de vous facturer des frais raisonnables d'Annulation.

19. CHANGEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Nous n'assumons aucune responsabilité dans les cas où nous ne serions pas en mesure de nous acquitter de l'une de nos obligations à votre égard ou si l'exécution de l'une de nos obligations est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris (mais sans s'y limiter) en cas de grève, de conflit de travail, de catastrophe naturelle, d'incendie, d'inondation ou de tempête, de guerre, d'émeute, de conflit social, de siège, d'alerte de sécurité, d'acte de terrorisme ou de toute mesure de précaution prise en conséquence, d'acte de vandalisme, de sabotage, de virus, de dommage volontaire, d'obligation de conformité à l'égard de toute loi, d'obligation de conformité à l'égard de toute disposition législative, d'ordonnance gouvernementale ou judiciaire, d'actions ou instructions des services de police ou de tout organisme gouvernemental ou de contrôle qui nous autorise à exécuter Nos Services, de coupure ou défaillance de l'alimentation électrique, de défaillance des équipements, des systèmes, des logiciels ou de l'interconnexion Internet ou de survenance de toute fluctuation extraordinaire sur tout marché financier qui pourrait affecter de manière significative notre capacité à exécuter Nos Services ou nos obligations en vertu du droit lituanien. Si l'une de ces circonstances survient dans le cadre de l'exécution de l'Opération de Transfert, alors les Conditions Générales applicables au moment où l'Ordre de Transfert a été soumis seront suspendues pour la période pendant laquelle les circonstances se poursuivent. Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales à notre discrétion, afin de nous protéger mutuellement.

20. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

  • Portée de votre consentement à recevoir des notifications et des communications électroniques

    Dans le cadre de notre relation mutuelle, vous pouvez recevoir par écrit des notifications et des communications électroniques liées à Nos Services. Dans le cadre de notre engagement à protéger l'environnement et à faciliter l'utilisation de Nos Services, ces notifications et communications seront effectuées sous forme électronique (par exemple par e-mail, via l'application Ria Money Transfer, sms). À cette fin, et dans la mesure où la loi en vigueur le permet à tout moment, vous acceptez de recevoir sous forme électronique toutes les informations que nous serions autrement tenus de vous fournir sur papier, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les informations, notifications et autres communications légalement obligatoires associées à votre accès ou utilisation de Nos Services, notamment les informations sur les frais ou charges et toutes les informations légalement requises avant et après l'exécution d'une Opération de Transfert ; (ii) la confirmation de la perception et/ou réception d'une Opération de Transfert ; (iii) les présentes Conditions Générales, toute mise à jour ou modification de celles-ci et autres informations les concernant ; (iv) les communications du service client ; (v) les politiques et déclarations de confidentialité ; (vi) les informations concernant le débit ou la facturation, selon les cas, de la méthode de paiement que vous avez choisie ; (vii) toute politique de résolution d'erreurs exigées par la loi et les réponses aux réclamations déposées en rapport avec votre accès ou votre utilisation de Notre Service ; (viii) toute autre communication liée à votre accès et/ou utilisation de Notre Service, et (ix) avec votre consentement, les communications commerciales et autres communications promotionnelles.


  • Maintenez les coordonnées que vous nous avez communiquées à jour

    Vous devez vous assurer que votre adresse e-mail et toute autre adresse électronique et coordonnée (notamment votre numéro de téléphone mobile) soient à jour dans l'Application Ria Money Transfer.

    Afin de garantir que nous soyons en mesure de vous faire parvenir des avis, des communications et des relevés par voie électronique, vous devez nous aviser de tout changement d'adresse e-mail et de numéro de téléphone mobile. Vous pouvez mettre à jour l'adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile enregistrés auprès de nos services via l'application Ria Money Transfer.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services et l'Application Ria Money Transfer ainsi que l'intégralité de son contenu, caractéristiques et fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, l'ensemble des informations, logiciels, textes, écrans, images, illustrations, éléments vidéo et audio, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci), constituent notre propriété ou celle du groupe Euronet Worldwide Inc. (un groupe auquel nous appartenons) (« Notre groupe ») et/ou celle de nos/de ses concédants de licence ou des autres fournisseurs de ce même contenu. Ces éléments sont protégés par des lois lituaniennes, européennes et internationales régissant les droits d'auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs.

Vous êtes autorisé à utiliser l'Application Ria Money Transfer et Nos Services uniquement pour votre usage personnel non commercial. Vous ne devez pas :

  • Copier, modifier, créer des œuvres dérivées de, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu de notre site, sauf pour : (a) enregistrer temporairement des copies de ce contenu dans une « mémoire vive » ; (b) stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage ; et/ou (c) imprimer un nombre raisonnable de pages de l'Application Ria Money Transfer à des fins d'utilisation autorisée.
  • Modifier des copies de tout contenu de l'Application Ria Money Transfer ou supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autres droits de propriété des copies du contenu de ce site.
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Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez d'une quelconque façon n'importe quel composant de l'Application Ria Money Transfer en violation des Conditions Générales, votre droit d'utiliser l'Application Ria Money Transfer cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie du contenu effectuée par vos soins. Aucun droit, titre ou intérêt de l'Application Ria Money Transfer ou de n'importe quel contenu du site ne vous est transféré, et nous-mêmes, nos concédants de licence, toutes les sociétés faisant partie de Notre Groupe ainsi que leurs concédants de licence sommes seuls titulaires des droits qui ne sont pas expressément accordés. Toute utilisation de l'Application Ria Money Transfer non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales constitue une violation de celles-ci et peut enfreindre les lois de protection des droits d'auteur, marques déposées et autres.

22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre politique de confidentialité (disponible ici https://app.riamoneytransfer.com/fr/app-privacy-policy-EU/et en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » dans l'Application Ria Money Transfer) établit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous, que vous nous communiquez ou que vous nous avez déjà communiquées. Notre politique de confidentialité est conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En utilisant l'Application Ria Money Transfer, vous consentez à un tel traitement et vous déclarez et garantissez que toutes les données que vous avez communiquées sont exactes.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité totale envers vous dans le cadre d'une Opération de Transfert est limitée au montant total de cette même Opération de Transfert, ainsi qu'à tous les frais éventuellement à votre charge et à tout intérêt que vous pouvez être tenu de payer en conséquence de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de l'Opération de Transfert par nos soins.

Nous déclinons toute responsabilité si ces dysfonctionnements sont dus à des situations anormales et imprévisibles qui échappent à notre contrôle et dont les conséquences sont inévitables malgré les mesures déployées par nos soins pour les éviter, ou à d'autres obligations qui nous seraient imposées en vertu d'autres dispositions de la Communauté européenne ou du droit national.

24. RESPONSABILITÉ EN CAS PERTES

Vous êtes responsable de toute perte, de toute dépense ou de tout autre coût que nous-mêmes, Notre Groupe, nos sociétés affiliées et nos concédants de licence, ainsi que de leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, représentants, concédants de licence et fournisseurs respectifs pourraient encourir, ainsi que de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, tout jugement, toute décision juridique, toute perte, tout coût, toute dépense ou tout frais (notamment des frais juridiques raisonnables) résultant de votre non-respect des Conditions Générales, notamment, mais sans s'y limiter, de toute utilisation du contenu de l'Application Ria Money Transfer ou de Nos Services à d'autres fins que celles expressément autorisées dans les Conditions Générales, de votre utilisation d'informations obtenues à partir de l'Application Ria Money Transfer, ou encore de toute négligence, fraude ou faute délibérée de votre part.

25. EXCLUSIONS DE GARANTIES

Vous ne devez pas utiliser l'Application Ria Money Transfer à mauvais escient en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à l'Application Ria Money Transfer, au serveur sur lequel l'Application Ria Money Transfer est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données relié à l'Application Ria Money Transfer. Vous ne devez pas attaquer l'Application Ria Money Transfer par le biais d'une attaque par déni de service ou déni de service distribué. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes et nous coopérerons avec celles-ci en leur divulguant votre identité. Si une violation de ce type se produisait, votre droit d'utiliser l'Application Ria Money Transfer cesserait immédiatement.

Vous utilisez l'Application Ria Money Transfer, son contenu et Nos Services à vos propres risques. Dans la mesure autorisée par la loi : (a) l'Application Ria Money Transfer, son contenu et Nos Services obtenus par son intermédiaire sont fournis « tels quels » et « selon leurs disponibilités », sans déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite ; et (b) aucune personne associée à nous ou nous-mêmes ne formulons de garantie ou de déclaration quant à l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude, la ponctualité ou la disponibilité de l'Application Ria Money Transfer. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, sauf dans la mesure requise par la loi, nous ne pouvons - et toute autre personne associée à nous ne peut - déclarer ou garantir que l'Application Ria Money Transfer, son contenu ou tout service ou élément obtenu par le biais de l'Application Ria Money Transfer sera exact, fiable, sans erreur ou interruption, que les défauts seront corrigés, que l'Application Ria Money Transfer ou le(s) serveur(s) qui la rend/ent disponible ne contient/iennent aucun virus ou autre élément nuisible ou que l'Application Ria Money Transfer ou tout service ou élément obtenu par l'intermédiaire de l'Application Ria Money Transfer répondra à vos autres besoins ou attentes. En vertu de cette clause 25, nous déclinons par les présentes toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'absence de contrefaçon et d'adaptation à un usage particulier.

26. SERVICE CLIENT

Nous accordons une grande importance à tous nos clients et prenons nos obligations très au sérieux. Pour contacter notre service client par téléphone ou par e-mail, veuillez vous référer à notre liste de coordonnées par pays. Vous pouvez également nous contacter par courrier à l'adresse suivante :

  • Ria Service Client
  • Upés g. 23
  • Vilnius 08106
  • Lituanie

27. GESTION DES RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant Nos Services doit nous être adressée par écrit en premier lieu, en contactant notre service client par les moyens indiqués à la clause 26 ci-dessus. Nous répondrons à votre réclamation par écrit ou par le biais d'un autre support durable dans un délai 15 (quinze) Jours Ouvrables suivant la réception de cette même réclamation. Dans des cas exceptionnels causés par des raisons indépendantes de notre volonté, nous pourrons vous envoyer une réponse préliminaire en indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel vous recevrez notre réponse finale. Dans tous les cas, notre délai de réponse n'excédera pas 35 (trente-cinq) Jours Ouvrables après réception de votre réclamation. Le traitement des réclamations est gratuit et votre demande doit nous être soumise en anglais.

Si vous n'êtes pas satisfait/e de notre réponse finale ou en l'absence de réponse de notre part, vous avez toujours la possibilité de soumettre votre réclamation auprès de la Banque de Lituanie. Vous pouvez soumettre une demande de protection de vos droits et intérêts légitimes que vous estimez bafoués à la Banque de Lituanie. Ces réclamations peuvent être soumises par écrit ou voie électronique aux adresses suivantes : (i) Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius, info@lb.lt, et/ou (ii) Žalgirio g. 90, Vilnius, e-mail : pt@lb.lt). Les réclamations doivent être soumises en lituanien ou en anglais ; cependant, la Banque de Lituanie ne s'engage pas à examiner les réclamations soumises en anglais en priorité, la langue lituanienne étant toujours prioritaire. Vous adresser à nous en premier lieu est une condition préalable à la soumission de votre requête auprès de la Banque de Lituanie. La décision de la Banque de Lituanie n'est pas exécutoire pour vous comme pour nous.

Dans l'éventualité où vous n'êtes pas satisfait/e de notre entreprise et de Nos Services, et même s'il n'existe pas de réclamation ou de désaccord entre nous, vous avez toujours la possibilité de soumettre une réclamation auprès de la Banque de Lituanie à l'adresse Totorių str. 4, LT-01121 Vilnius, e-mail : info@lb.lt, ou au « Supervision Service » (Service de contrôle) de la Banque de Lituanie, à l'adresse Žalgirio str. 90, LT-09303 Vilnius, e-mail : pt@lb.lt.

Vous aurez toujours le droit de porter toute réclamation devant un tribunal. Vous avez même la possibilité d'exercer ce droit avant (ou après) que le litige ait été résolu par la Banque de Lituanie.

Tout litige relatif aux Conditions Générales, y compris, mais sans s'y limiter, tout litige concernant la validité de sa conclusion, son existence, sa nullité, sa violation, sa résiliation ou son invalidité, sera au final porté devant les tribunaux et tranché par les tribunaux de la République de Lituanie, sauf interdiction ou exigence contraire en vertu de la législation de l'UE. Avant de porter le litige devant les tribunaux, nous nous efforcerons mutuellement de le résoudre par le biais de négociations à l'amiable.

28. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales, leur objet et leur formation, sont régis par le droit lituanien. En tant que consommateur résident d'autres États membres de l'UE, vous bénéficierez également de toutes les dispositions obligatoires prévues par les lois de protection des consommateurs de ces pays, sauf exigence contraire en vertu des lois en vigueur.

Nous convenons d'un commun accord que les tribunaux lituaniens auront une compétence exclusive.

Les présentes Conditions Générales n'affectent pas vos droits prévus par la loi en tant que consommateur.

29. LANGUE

La langue des présentes Conditions Générales est l'anglais et, en acceptant celles-ci, vous confirmez que vous les acceptez.

Toutes les communications relatives à la fourniture de Nos Services doivent s'effectuer en anglais.

30. SÉPARABILITÉ

Si un tribunal compétent constate que certaines dispositions des présentes Conditions Générales sont invalides, illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dispositions (dans la mesure du possible) seront supprimées des présentes Conditions Générales et les autres dispositions resteront en vigueur et seront toujours exécutoires pour vous comme pour nous.

31. ABSENCE DE RENONCIATION

Aucun manquement ou retard dans l'exécution d'un droit ou d'un recours dont vous disposez ou dont nous disposons en vertu des Conditions Générales (notamment tel que stipulé dans les Conditions Générales ou autrement accessible en vertu de la loi lituanienne) ne signifie pas que nous ne pouvons mutuellement exercer ce droit ou recours à une date ultérieure.

32. ATTRIBUTION

À aucun moment vous ne pouvez attribuer, transférer, imputer ou céder les présentes Conditions Générales ou vos obligations, droits ou privilèges en vertu des présentes Conditions Générales à quelque tiers que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons à tout moment attribuer, transférer, imputer ou céder les présentes Conditions Générales, en totalité ou en partie, ou l'une nos obligations, l'un des droits ou l'un de nos privilèges à quelque tiers que ce soit (y compris à toute société affiliée à notre groupe). Cependant, nous prendrons les mesures adéquates pour essayer de garantir que cela ne portera pas atteinte à vos droits en vertu des présentes Conditions générales.

33. MARQUES DÉPOSÉES

Le(s) nom(s) Ria, Ria Financial, Euronet Worldwide, Inc, Euronet et Continental Exchange Solutions et tous les noms, logos, noms de produits et services, modèles et slogans associés sont des marques déposées qui constituent notre propriété, ainsi que celle de Notre Groupe, de ses filiales ou d'autres détenteurs de licence (selon les cas). Vous ne pouvez pas utiliser ces marques, noms, logos ou slogans sans notre accord écrit préalable. Tous les autres noms, marques déposées et logos sont utilisés à des fins d'identification uniquement et sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.