Conditions générales

(v.1.0.23.03.2020)

INTRODUCTION

Euronet Payment Services Limited, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 06975932 et dont le siège social est situé au 7th Floor, North Block, 55 Baker Street, Londres, W1U 7EU, est autorisée par la Financial Conduct Authority ("FCA"), en vertu du règlement de 2017 sur les services de paiement (le "règlement"), à fournir des services de paiement sous le numéro d'immatriculation 504630 de la FCA et exerce ses activités sous le nom de "Ria" (ci-après "nous", "notre" ou "nos").

Il est important que vous lisiez et compreniez ces conditions générales ("Conditions générales") avant de les accepter. Les présentes conditions générales sont applicables et disponibles sur l'application mobile de transfert d'argent de la Ria gérée par la Ria et/ou toute autre société de notre groupe (l'"application de transfert d'argent de la Ria"). Elles expliquent un grand nombre de vos responsabilités envers nous et de nos responsabilités envers vous, comment et quand notre accord avec vous peut être résilié et l'étendue de notre responsabilité envers vous. Les dispositions respectives sont mises en évidence en gras. Vous trouverez de plus amples informations dans la section "FAQ" sur l'application de transfert d'argent de la Ria.

EN COMPLÉTANT ET EN ACCEPTANT LES INFORMATIONS REQUISES POUR EFFECTUER UNE OPÉRATION DE PAIEMENT ET EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. VEUILLEZ N'UTILISER AUCUN DE NOS SERVICES SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ET IL EST IMPORTANT QUE VOUS PRENIEZ LE TEMPS DE LES LIRE ATTENTIVEMENT.

1.NOS SERVICES

1.1Les présentes Conditions générales régissent la fourniture de Notre Service, consistant en l'exécution des Opérations de Paiement que vous avez commandées par l'intermédiaire de l'application de transfert d'argent de Ria. Les présentes Conditions générales s'appliquent à votre utilisation de l'application de transfert d'argent de Ria lorsque vous nous demandez d'exécuter, et nous acceptons d'exécuter pour vous, l'un de nos services, y compris tout le contenu, les fonctionnalités et les services offerts par le biais de cette application.

1.2 Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales sont conditionnées par notre acceptation de vous en tant qu'utilisateur, qui est à notre seule discrétion et nous nous réservons le droit de refuser de vous fournir notre service sans en préciser la raison. Vous devez fournir rapidement toutes les informations et documents que nous pouvons vous demander à tout moment pour nous permettre de nous conformer à toute exigence légale relative à Notre Service, y compris comme requis par la réglementation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et vous consentez à ce que nous vous contactions à ces fins.

2.DEFINITIONS 2.1Les présentes conditions générales utilisent les définitions suivantes :

(i) "carte bancaire" : une carte de crédit Visa ou MasterCard, ou une carte de débit

(ii) "Jour ouvrable" signifie de 9h00 à 16h30 GMT du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés et des jours de fête légale en Angleterre

(iii) "Émetteur de carte" : l'émetteur et le propriétaire d'une carte bancaire

(iv) "Notre groupe" est défini à l'article 20 ci-dessous

(v) "Notre service" désigne les services de transfert de fonds que nous fournissons par le biais de l'application de transfert de fonds de la Ria

(vi) "Agent Payeur" signifie une personne physique ou morale agissant en tant que fournisseur tiers de services de paiement ou un agent agissant en notre nom ou au nom d'une filiale de notre groupe (pour éviter tout doute, ces filiales incluent Continental Exchange Solutions, Inc.) qui paie une Opération de Paiement initiée par vous dans le pays de destination que vous avez identifié

(vii) "Ordre de paiement" : toutes les instructions que vous nous soumettez pour demander l'exécution d'une opération de paiement

(viii) "Opération de paiement" : le transfert d'argent à un bénéficiaire

(ix) "Destinataire" signifie la personne physique que vous avez désignée comme destinataire de l'Opération de Paiement, qui est une personne physique et que nous acceptons, et qui reçoit le transfert de fonds par l'intermédiaire d'un Agent Payeur désigné, par virement bancaire sur le compte bancaire de cette personne désignée ou par notre service de livraison à domicile (selon le cas)

(x) Le terme "règlement" est défini dans le paragraphe intitulé "Introduction" ci-dessus

(xi) "Ria Money Transfer App" est défini dans le paragraphe intitulé "Introduction" ci-dessus

(xii)Les termes "vous", "votre", "vos" et"utilisateur" signifient que vous, la personne qui utilise l'application de transfert d'argent de Ria pour la fourniture de notre service

2.2Lorsque le contexte le permet, une référence dans les présentes Conditions générales à l'application de transfert d'argent de Ria doit inclure une référence à l'application mobile de Ria.

3. FORMATION DU CONTRAT

Chaque opération de paiement que nous effectuons pour vous constitue un contrat distinct qui intègre les présentes conditions générales. À aucun moment, un accord-cadre n'est conclu entre vous et nous qui nous oblige à exécuter des Opérations de Paiement ultérieures. Vous devez informer le bénéficiaire de l'Opération de paiement en conséquence.

4.MODIFICATIONS

4.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales de temps à autre, par exemple pour nous conformer aux changements de la loi ou des exigences réglementaires ou en raison de l'évolution des conditions du marché.

4.2 Si nous apportons une quelconque modification aux présentes Conditions générales, nous le ferons par courrier électronique et/ou en plaçant la version révisée des présentes Conditions générales sur l'application de transfert d'argent de Ria. Nous vous informerons également de la date à partir de laquelle toute modification doit prendre effet (la "date d'entrée en vigueur"). Si vous souhaitez recevoir une copie écrite des présentes conditions générales par courrier, nous vous l'enverrons sur demande à l'adresse postale que nous détenons pour vous.

4.3Les modifications que nous apportons aux présentes conditions générales ne s'appliqueront normalement qu'aux ordres de paiement conclus après la date d'entrée en vigueur, mais s'appliqueront également aux ordres de paiement conclus avant la date d'entrée en vigueur lorsque nous sommes tenus de le faire par la loi ou des exigences réglementaires. En tout état de cause, et pour éviter tout doute, la version actualisée des présentes conditions générales remplace toute version antérieure.

4.4 Nous ne garantissons pas que l'application de transfert d'argent de la Ria ou son contenu seront toujours disponibles ou ininterrompus. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de l'application de transfert d'argent de la Ria pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous informer dans un délai raisonnable (par exemple en publiant un message sur l'application de transfert d'argent de la Ria) de toute suspension ou retrait prévu.

5.ACCÈS À NOTRE SITE WEB

5.1 En utilisant l'application de transfert d'argent de la Ria, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant avec nous. S'il est porté à notre connaissance par des moyens fiables qu'un utilisateur a moins de 18 ans, nous annulerons le compte de cet utilisateur et supprimerons toutes les informations le concernant de notre système et de nos dossiers.

5.2 Vous devez disposer d'un compte d'utilisateur valide pour pouvoir utiliser notre service ("compte d'utilisateur"). Vous pouvez demander, via l'application de transfert d'argent de la Ria, à établir un compte d'utilisateur en saisissant vos informations personnelles et votre mot de passe, et en confirmant votre acceptation des présentes conditions générales. Si nous acceptons votre demande, nous établirons votre compte d'utilisateur et l'activerons pour l'utiliser afin d'accéder à Nos Services, sous réserve des limitations énoncées dans les présentes Conditions générales. Toutes les informations que vous fournissez seront stockées dans votre compte d'utilisateur et gérées par nous et/ou certaines sociétés engagées par nous ou notre groupe pour fournir notre service (chacun, un "fournisseur de services").

5.3 Vous pourrez accéder à notre service via l'application de transfert d'argent de la Ria en saisissant correctement votre nom d'utilisateur et votre mot de passe (ensemble, vos "codes d'accès"), mais en aucun autre cas. Vos codes d'accès sont strictement confidentiels, personnels et non transférables. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos codes d'accès et toute autre caractéristique de sécurité associée à votre accès à l'application de transfert d'argent de la Ria (y compris les détails de tout ordre de paiement) sont sûrs et sécurisés. NE PARTAGEZ JAMAIS VOS CODES D'ACCÈS AVEC QUICONQUE ET NE LES NOTEZ NULLE PART ! Si vous constatez ou soupçonnez que vos codes d'accès ne sont plus confidentiels ou ont été compromis de quelque manière que ce soit, vous devez nous contacter immédiatement IT_support@riamoneytransfer.com. Tout retard excessif dans la prise de contact peut affecter la sécurité de notre service et/ou vous rendre responsable de toute perte.

5.4 Une fois que vous nous aurez informés de l'utilisation non autorisée de vos codes d'accès, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute autre utilisation de ces informations. Nous vous informerons de ces mesures après les avoir prises et vous en indiquerons les raisons, sauf si nous en sommes empêchés pour des raisons juridiques. Le fait de prendre ces mesures ne nous rend pas responsables de toute perte ou de tout dommage causé à la suite d'un manquement de votre part à vos obligations en vertu des présentes conditions générales. Toutefois, vous pouvez avoir droit au remboursement ou au crédit d'un certain montant de la part de l'émetteur de votre carte si votre carte bancaire ou votre compte bancaire ont été utilisés de manière frauduleuse. Sous réserve des dispositions du règlement, vous serez responsable des dommages qui nous sont causés à la suite de l'utilisation non autorisée de vos codes d'accès.

5.5 Nous nous réservons le droit de désactiver tout nom d'utilisateur et/ou mot de passe, qu'il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, selon nous, vous n'avez pas respecté une disposition des présentes Conditions générales.

6. LE MATÉRIEL ET LES LOGICIELS NÉCESSAIRES

6.1 Vous devez fournir et/ou obtenir tout équipement ou ligne de télécommunication, y compris un ordinateur ou un appareil, un système d'exploitation et une imprimante pour imprimer et conserver des documents sur papier, dans un stockage électronique ou sur un autre support durable, qui peuvent être nécessaires pour que vous puissiez utiliser notre service. Vous reconnaissez que certains logiciels et équipements utilisés par vous peuvent ne pas être capables de supporter certaines fonctionnalités de notre service. Vous devez imprimer et conserver une copie de tous les avis, divulgations et déclarations que nous vous envoyons par voie électronique.

6.2 Pour accéder aux notifications, divulgations et déclarations fournies par voie électronique et les conserver, vous devez disposer

(i) un appareil qui fonctionne sur une plate-forme ayant la qualité de l'environnement Android ou iOS, ou supérieure

(ii)Une connexion internet

(iii)Une version actuelle d'Android 4.4 (ou supérieure) ou d'iOS 8 (ou supérieure)

(iv) Un dispositif et un système d'exploitation capables de prendre en charge tout ce qui précède

6.3 Nous nous réservons le droit d'interrompre le support d'une version actuelle du logiciel si, à notre avis, elle souffre d'un défaut de sécurité ou autre qui la rend inadaptée à l'utilisation de notre service. Par "version actuelle", nous entendons une version du logiciel qui est prise en charge et qui est compatible avec l'application de transfert d'argent de Ria à un moment donné.

6.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de communiquer avec vous par la poste.

6.5 Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques, des biens ou des services de toute autre personne ou site web lié ou accessible via l'application de transfert d'argent de Ria. L'existence d'un lien vers toute autre application mobile ou site web ne constitue pas une approbation ou une association avec une telle application mobile, un tel site web ou toute personne exploitant une telle application mobile ou un tel site web. Toute confiance dans le contenu, les politiques ou les services de toute autre personne, application mobile ou site web est à vos propres risques. Toute question, préoccupation ou plainte concernant ces applications mobiles ou sites web doit être adressée aux personnes responsables de leur fonctionnement.

6.6 Vous pouvez ajouter l'application de virement de fonds Ria à vos favoris, mais vous ne devez pas créer de lien vers une partie quelconque de l'application de virement de fonds Ria ni suggérer de quelque manière que ce soit une forme d'association, d'approbation ou d'aval de notre part lorsqu'il n'en existe pas.

7.ÉMISSION D'ORDRES DE PAIEMENT VIA NOTRE SITE WEB

7.1Sous réserve des présentes Conditions générales, vous pourrez utiliser notre service en vous connectant à l'application de transfert d'argent de Ria et en nous communiquant vos ordres de paiement. Notre service est disponible pour les transactions de paiement vers un large choix de pays de destination et dans un large choix de devises, comme indiqué de temps à autre sur l'application de transfert d'argent de la Ria.

7.2Les ordres de paiement doivent inclure les informations que nous jugeons nécessaires de temps à autre pour vous fournir notre service, notamment (mais pas exclusivement) les informations suivantes

(i)nom et autres informations permettant d'identifier le bénéficiaire

(ii)le pays de destination de l'opération de paiement

(iii)le montant et la devise de l'opération de paiement ; et

(iv) dans le cas d'une opération de paiement sur le compte bancaire d'un bénéficiaire, le numéro de compte bancaire international ("IBAN") lorsque ce compte bancaire comporte un code IBAN, ou le numéro de compte bancaire correspondant dans chaque cas.

7.3 Nous n'accepterons qu'un ordre de paiement qui nous est donné par l'application de transfert de fonds de la Ria. Votre instruction d'effectuer une Opération de Paiement sera traitée par nous comme votre consentement à ce que nous procédions à cette Opération de Paiement et comme notre autorisation à l'effectuer.

7.4De plus amples informations et explications sur les étapes à suivre pour nous demander d'effectuer une opération de paiement pour vous vous seront données lorsque vous nous demanderez de le faire et peuvent être trouvées dans la section "FAQ" de l'application de transfert de fonds de la Ria.

7.5Méthode de paiement

Nous acceptons le paiement par carte bancaire comme mode de paiement désigné pour l'exécution de votre Opération de Paiement et les frais de clientèle que nous facturons pour l'Opération de Paiement. Vous devez :

(i)autoriser votre émetteur de carte à transférer les fonds dont nous avons besoin pour l'opération de paiement afin que (a) ces fonds soient portés au débit du compte lié à votre carte bancaire ; et (b) nous recevions une autorisation de l'émetteur de la carte et que nous recevions ensuite les fonds requis par nous pour procéder à l'Ordre de paiement ;

(ii)s'assurer que votre mode de paiement dispose de fonds ou d'un crédit suffisants et que nous les avons reçus à temps pour nous permettre de procéder à l'ordre de paiement ;

(iii)s'assurer que nous avons reçu les fonds dont nous vous informons qu'ils sont nécessaires à la réalisation de l'Opération de Paiement, avant d'exécuter votre Ordre de Paiement. Cette somme doit être immédiatement à notre disposition en fonds compensés et effectuée par votre carte bancaire.

7.6 Nous n'accordons pas de crédit et ne sommes pas en mesure d'avancer des fonds pour couvrir une partie quelconque d'une opération de paiement.

7.7 Vous reconnaissez et acceptez que toutes les opérations de paiement que vous autorisez sont soumises à toutes les lois applicables.

7.8 L'émetteur de votre carte et/ou votre banque ou établissement de crédit auront également des conditions générales qui s'appliquent à l'utilisation de votre carte bancaire ou de votre compte bancaire et vous devez vous référer à ces accords lorsque vous fournissez les fonds nécessaires pour que l'opération de paiement puisse avoir lieu, car ces conditions générales peuvent inclure l'application de frais et de charges et d'autres dispositions imposées par l'émetteur de votre carte et/ou votre banque ou établissement de crédit.

8.CHANGE DE DEVISES

8.1 Si vous nous demandez d'exécuter un ordre de paiement pour une opération de paiement en faveur d'un bénéficiaire dans une devise autre que la livre sterling, nous appliquerons un taux de change en plus de tous les frais de service et nous vous indiquerons quel est ce taux de change.

8.2 Pour plus d'informations sur le calculateur de prix (qui indique les devises et les pays disponibles ainsi que les taux de change), les lieux de paiement et les frais de clientèle et les taux de change, veuillez consulter la section FAQ de l'application de transfert d'argent Ria.

9.L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

9.1 Si nous recevons un ordre de paiement avec les fonds compensés nécessaires à transférer et les frais associés à l'opération de paiement avant 15h00 (GMT) un jour ouvrable, l'ordre de paiement sera réputé avoir été reçu par nous ce jour ouvrable ("jour de réception"). Si nous recevons un ordre de paiement après 15h00 (GMT) un jour ouvrable ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, l'ordre de paiement sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant immédiatement la réception de l'ordre de paiement.

9.2Sous réserve des dispositions du Règlement, nous procédons à l'exécution de l'ordre de paiement et mettons les fonds à la disposition du bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de réception.  

9.3 Pour les opérations de paiement régulières, les fonds sont normalement disponibles pour être collectés en quelques minutes, sous réserve des heures d'ouverture de l'agent payeur concerné, le cas échéant. Pour certains pays, Notre Service peut être retardé ou d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter notre équipe de service clientèle, dont les coordonnées figurent à la clause 25 des présentes conditions générales.

9.4Une fois qu'un ordre de paiement est reçu par nous, il est irrévocable, sauf dans la mesure où il peut être retiré par vous comme prévu dans les règlements et comme indiqué dans la clause 17.

9.5 Si nous exécutons un ordre de paiement basé sur des informations incorrectes qui vous ont été fournies, nous ne serons pas responsables des pertes subies, bien que nous nous efforcions de contribuer au recouvrement du montant du paiement et que nous nous réservions le droit de vous facturer des frais de transfert de client pour couvrir nos frais raisonnables à cet effet.

9.6Une fois qu'un ordre de paiement a été accepté par nous conformément aux présentes conditions générales, nous vous fournirons les informations suivantes sous forme électronique, sans retard injustifié :

(i)un numéro de référence vous permettant d'identifier l'opération de paiement et le bénéficiaire

(ii)le montant de l'opération de paiement indiqué dans la devise utilisée dans l'ordre de paiement

(iii)confirmation de tous les frais et/ou coûts liés à l'opération de paiement que vous devez nous payer

(iv)le taux de change que nous utilisons pour exécuter l'Opération de Paiement et le montant de l'Opération de Paiement après cette conversion de devises, si une Opération de Paiement implique un échange de devises

(v)la date à laquelle nous avons reçu l'ordre de paiement

9.7Pour une Opération de Paiement (i) à destination d'un Etat hors EEE ou (ii) faisant l'objet d'une conversion de devises multiples entre l'Euro et une devise non euro d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'EEE ou (iii) qui ne doit pas être payée en Euro, les fonds seront mis à la disposition du Bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le jour de réception.

9.8 Notre service propose différentes options pour la réception d'une opération de paiement, y compris le paiement en espèces auprès d'un agent payeur, directement sur un compte bancaire ou par l'intermédiaire de notre service de livraison à domicile, le cas échéant. Une fois qu'une opération de paiement a été confirmée, vous recevrez automatiquement une notification par courrier électronique à l'adresse que vous avez fournie. Une fois l'Opération de Paiement exécutée par nos soins, vous recevrez également des notifications par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez fournie, confirmant (i) la date d'arrivée des fonds et (ii) le cas échéant, la date d'encaissement des fonds par le Bénéficiaire. Si une Opération de Paiement n'a pas été payée à un Bénéficiaire dans les 21 ou 30 jours (selon l'Agent Payeur impliqué dans l'Opération de Paiement), nous annulerons automatiquement l'Opération de Paiement et vous en informerons. Par la suite, les fonds constituant l'Opération de Paiement ne seront pas disponibles pour être collectés par le Bénéficiaire et seront détenus par nous en fiducie jusqu'à ce que nous puissions vous les rembourser (ce qui se fera par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour financer l'Opération de Paiement).

10.LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISÉES

10.1 Nous pouvons être tenus responsables envers vous en vertu des règlements lorsque nous effectuons pour vous une opération de paiement que vous ne nous avez pas autorisés à effectuer.

10.2 Si vous pensez que nous avons effectué une Opération de Paiement que vous n'avez pas autorisée, vous devez nous le faire savoir dès que possible via les coordonnées indiquées à la clause 25 ci-dessous.  

10.3Sous réserve de la clause 10.4 ci-dessous, lorsque nous avons effectué une telle Opération de Paiement, nous vous remboursons immédiatement et intégralement le montant de cette Opération de Paiement.

10.4 Vous n'aurez pas droit à un tel remboursement si :

(i) si vous ne nous informez pas par écrit, sans délai indu, dès que vous avez connaissance qu'une opération de paiement non autorisée a pu avoir lieu, et en tout état de cause au plus tard 13 mois après la date à laquelle l'opération de paiement non autorisée a été effectuée ; ou

(ii)si l'opération de paiement a été autorisée par vous.

10.5 Vous serez responsable envers nous de toutes les pertes que nous subissons ou encourons en rapport avec toute fraude ou activité frauduleuse de votre part à tout moment.

11.NON-EXÉCUTION OU EXÉCUTION DÉFECTUEUSE DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

11.1 Nous pouvons être tenus responsables envers vous en vertu des règlements lorsque nous n'effectuons pas ou que nous effectuons incorrectement toute opération de paiement que vous nous avez autorisés à effectuer. Si vous pensez que nous n'avons pas effectué ou que nous avons effectué incorrectement une telle Opération de Paiement, vous devez nous en informer dès que possible et, si vous le demandez, nous nous efforcerons immédiatement d'enquêter sur la question et vous informerons du résultat de notre enquête.

11.2Sous réserve de la clause 11.3 ci-dessous, lorsque nous n'avons pas exécuté ou avons exécuté incorrectement une Opération de Paiement, nous réparerons et corrigerons sans délai l'erreur et livrerons le montant de l'Opération de Paiement non exécutée ou exécutée incorrectement comme indiqué initialement.

11.3 Vous n'aurez pas droit au recours mentionné ci-dessus si .

(i) si vous ne nous informez pas par écrit sans délai excessif (et en tout état de cause au plus tard 13 mois après la date à laquelle l'Opération de Paiement incorrecte a été effectuée) lorsque vous avez pris connaissance du fait que nous n'avons pas effectué une Opération de Paiement autorisée par vous ou que nous avons effectué de manière incorrecte une Opération de Paiement autorisée par vous ;

(ii)nous sommes en mesure de démontrer que le montant autorisé a été reçu au moment opportun par le bénéficiaire ; ou

(iii)si le défaut d'exécution ou l'exécution incorrecte est due au fait que vous nous avez fourni des informations incomplètes ou incorrectes ou est autrement due à votre faute.

11.4 Nous n'aurons aucune responsabilité envers vous en cas de non-exécution, ou d'exécution incorrecte, d'une Opération de Paiement lorsque la raison en est notre refus de procéder à cette Opération de Paiement ou à une partie de celle-ci.

12.TARIFS

12.1 L'utilisation de notre service entraînera des frais de transaction pour le client, qui seront débités de la carte bancaire que vous avez identifiée comme étant le mode de paiement de votre transaction de paiement, des frais de client et de tout autre coût prévu dans les présentes conditions générales.

12.2 Conformément au Règlement et avant l'exécution d'un ordre de paiement, nous vous fournirons des informations concernant les frais et les taux de change applicables, qui seront affichés dans la section d'aperçu de l'ordre de l'application de transfert d'argent de la Ria.  

12.3 Outre les frais que nous facturons, une Opération de Paiement peut être soumise à d'autres frais, coûts et taux de change payables à d'autres parties, par exemple les banques et autres établissements de paiement impliqués dans l'Opération de Paiement, ainsi qu'à des déductions qui peuvent s'appliquer (par exemple pour la taxe) comme l'exigent les autorités du pays de destination de l'Opération de Paiement. Le montant que nous déduisons ne sera pas supérieur au montant de notre responsabilité légale.

12.4 Si vous utilisez votre téléphone portable dans le cadre d'une opération de paiement, vous serez également responsable des frais que votre fournisseur de services peut vous facturer, tels que les frais pour les SMS, les services de données.

13.ETEINT

Vous acceptez que nous puissions compenser tout montant que vous nous devez avec toute somme que nous vous devons.

14.RESTRICTIONS SUR LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

14.1 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de (i) refuser de traiter une Opération de Paiement ; (ii) limiter le montant d'une Opération de Paiement ; (iii) vous demander de fournir des informations supplémentaires pour réaliser une Opération de Paiement ; et/ou (iv) prendre des mesures raisonnables concernant une Opération de Paiement lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations applicables, y compris lorsque nous avons des doutes sur l'identité des personnes impliquées dans l'Opération de Paiement.

14.2 Nonobstant tout accord préalable pour lancer une Opération de Paiement et sous réserve du Règlement, nous pouvons, à notre seule discrétion, également refuser de procéder à une Opération de Paiement dans des circonstances qui incluent, mais ne sont pas limitées à, lorsque

(i)le destinataire prévu est toute personne autre qu'une personne physique

(ii)nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et/ou lorsque nous savons ou soupçonnons que l'opération de paiement peut être illégale (y compris pour les cas de fraude)

(iii) vous ne nous avez pas fourni de preuve suffisante, satisfaisante et fiable de votre identité ou de toute autre information que nous exigeons en relation avec une opération de paiement

(iv) nous savons ou soupçonnons que l'ordre de paiement que vous avez demandé contient des erreurs, est falsifié ou n'est pas autorisé

(v) vous nous avez fourni des informations erronées ou incomplètes, ou nous ne recevons pas les informations relatives à l'ordre de paiement en temps utile pour garantir l'exécution de l'opération de paiement dans les délais

(vi) vous n'avez pas fourni les fonds compensés (y compris les frais associés) nécessaires à l'exécution de l'opération de paiement

(vii)votre émetteur de carte n'autorise pas l'utilisation de votre carte bancaire pour payer l'opération de paiement et nos frais

(viii)vous êtes en violation d'une obligation en vertu des présentes conditions générales, y compris une obligation de payer nos honoraires.

14.3 Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ou d'autoriser les paiements en provenance ou à destination, directement ou indirectement, de certains pays dont nous avons déterminé, à notre seule discrétion, qu'ils présentent un risque élevé pour notre activité ou qu'ils impliquent un niveau de complexité plus élevé pour nous dans l'exécution de notre processus de contrôle des transactions dans le cadre de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

14.4 Nous nous réservons en outre le droit de vous demander des informations supplémentaires, y compris des informations sur le bénéficiaire, lorsque des paiements doivent être effectués à destination de certains pays.

14.5 Si nous refusons de procéder à l'exécution d'un ordre de paiement conformément aux présentes conditions générales, nous vous en informerons avant la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de paiement. Lorsque cela est possible et légal, nous vous communiquerons les raisons de notre refus de procéder à l'exécution de votre ordre de paiement. Dans les cas où vous avez fourni des informations incorrectes ou omis de fournir des informations, nous vous expliquerons comment rectifier la situation.

14.6Notre Service est offert uniquement pour vos besoins personnels de transaction de paiement et vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser ou permettre à un tiers d'utiliser notre Service à toute autre fin, y compris à des fins commerciales ou de promotion de produits et services, que ce soit directement ou indirectement. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser notre service pour le compte d'un tiers.

14.7 Notre service est soumis aux restrictions transactionnelles que nous pouvons imposer de temps en temps à notre seule discrétion, y compris en ce qui concerne les montants maximums à transférer, les pays de destination et les devises disponibles.

15.RESILIATION

15.1 Nous pouvons résilier les présentes Conditions générales et/ou suspendre immédiatement notre service :

(i) lorsque vous ne nous fournissez pas tous les détails nécessaires pour effectuer une opération de paiement pour vous

(ii) lorsqu'il devient illégal pour nous de continuer à vous fournir notre service ou que nous sommes tenus de le faire par la loi, par tout tribunal compétent ou par tout organisme gouvernemental ou de régulation qui nous autorise à effectuer notre service

(iii) suite à une violation substantielle de l'une de ces conditions générales par vous ou dans le cas où nous découvrons ou avons des raisons de suspecter un crime, une fraude, une activité frauduleuse ou le blanchiment d'argent de votre part

(iv) en cas de décès, de troubles mentaux, d'incapacité à payer vos dettes à leur échéance, de dépôt de bilan, de faillite, d'insolvabilité, de concordat préventif individuel, de liquidation ou de tout autre événement similaire

(v)comme prévu à l'article 18 (Changements indépendants de notre volonté).

15.3 Les dispositions de la présente clause 15 (Résiliation) et des clauses 18 (Changements indépendants de notre volonté), 21 (Protection des données personnelles), 22 (Limitation de responsabilité), 27 (Droit applicable et juridiction), 28 (Droits des tiers) et 33 (Accord intégral) survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes conditions générales pour quelque raison que ce soit.

16.BUT ACCEPTABLE

16.1 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'imposer des conditions de "finalité acceptable" en relation avec la fourniture de notre service, y compris l'interdiction de certaines catégories d'ordres de paiement.

16.2 Si une Opération de Paiement est effectuée ou tentée en violation des interdictions de fins acceptables applicables de temps à autre, nous nous réservons le droit d'annuler l'Opération de Paiement et/ou de fermer ou de suspendre votre utilisation de notre Service et/ou de signaler l'opération à l'organisme d'application de la loi compétent et/ou de vous réclamer des dommages et intérêts.

17.LE DROIT D'ANNULER OU DE RÉSILIER UNE OPÉRATION DE PAIEMENT

17.1Lorsque vous nous avez autorisés à effectuer une Opération de Paiement, nous procédons à cette Opération de Paiement, sauf si

(i) vous nous donnez des instructions claires indiquant que vous souhaitez annuler l'ordre de paiement en contactant notre équipe du service clientèle dont les coordonnées sont précisées à la clause 25 des présentes conditions générales et, dans tous les cas ;  

(ii) nous convenons par écrit avec vous que nous ne le ferons pas,

(ensemble une "Annulation")

17.2 Afin d'éviter tout doute, nous n'accepterons aucune annulation si :

(i) l'opération de paiement a déjà été payée à votre bénéficiaire

(ii)vos instructions ne sont pas claires ; ou

(iii)si nous recevons une instruction d'annulation après 16h30 GMT le dernier jour ouvrable avant le jour où l'opération de paiement doit avoir lieu.

17.3 Nonobstant ce qui précède, si vous nous fournissez des instructions d'annulation claires, autres que dans les circonstances décrites ci-dessus où nous n'accepterons pas d'annulation, nous tenterons d'annuler l'Opération de Paiement. Nous ne serons toutefois pas responsables des pertes encourues et nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour couvrir nos coûts raisonnables d'annulation.

17.4 En cas d'annulation et si vous ne nous donnez pas d'instructions claires par écrit pour effectuer une autre opération de paiement pour vous dans les 10 (dix) jours suivant la date de l'annulation, nous nous réservons le droit de considérer les présentes conditions générales comme résiliées par vous et les dispositions de la clause 15 s'appliqueront.

18.LES CHANGEMENTS QUI ÉCHAPPENT À NOTRE CONTRÔLE

Nous n'assumons aucune responsabilité si nous ne sommes pas en mesure d'exécuter l'une de nos obligations envers vous ou si notre exécution de l'une de nos obligations est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris (sans limitation) toute action industrielle, conflit de travail, catastrophe naturelle, incendie, inondation ou tempête, guerre, émeute, troubles civils, siège, alerte de sécurité, acte de terrorisme ou toute mesure de précaution prise en conséquence, acte de vandalisme, sabotage, virus, les dommages malveillants, le respect de toute loi, disposition légale, ordonnance gouvernementale ou judiciaire, les actions ou instructions de la police ou de tout organisme gouvernemental ou réglementaire qui nous autorise à exécuter Notre Service, la coupure ou la défaillance de l'alimentation électrique, la défaillance des équipements, des systèmes ou des logiciels ou de l'interconnectivité Internet ou la survenance de toute fluctuation extraordinaire sur tout marché financier qui pourrait affecter de manière significative notre capacité à exécuter Notre Service. Si l'une de ces circonstances se produit, les présentes Conditions générales seront suspendues pour la période pendant laquelle les circonstances se poursuivent ou, à notre discrétion et afin de vous protéger et de nous protéger, nous pouvons résilier les présentes Conditions générales.

19.NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

19.1 Portée de votre consentement à recevoir des notifications et des communications électroniques Dans le cadre de votre relation avec nous, vous pouvez recevoir des notifications et des communications par écrit relatives à notre service. Compte tenu de notre engagement à protéger l'environnement et à faciliter l'utilisation de Notre Service, ces notifications et communications seront effectuées sous forme électronique. À cette fin, et dans la mesure où la loi applicable le permet à tout moment, vous acceptez de recevoir sous forme électronique toutes les informations que nous serions autrement tenus de vous fournir sous forme papier, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les divulgations, notifications et autres communications légalement requises associées à votre accès ou utilisation de notre Service, y compris les informations sur les frais ou charges et toutes les divulgations légalement requises avant et après une Transaction de Paiement ; (ii) la confirmation concernant la collecte et/ou la réception d'une Transaction de Paiement ; (iii) les présentes Conditions Générales, toute mise à jour ou modification des présentes Conditions Générales et autres envois d'informations à ce sujet ; (iv) les communications du service clientèle ; (v) les politiques et avis de confidentialité ; (vi) les informations concernant le débit ou la facturation, selon le cas, de la méthode de paiement que vous avez choisie ; (vii) toutes les politiques de résolution d'erreurs requises par la loi et les réponses aux réclamations déposées en rapport avec votre accès ou votre utilisation de nos services ; (viii) toutes les autres communications liées à votre accès et/ou votre utilisation de nos services, et (ix) avec votre consentement, les communications commerciales et autres communications promotionnelles.

19.2 Conserver votre adresse électronique et toute adresse électronique courante

Vous devez conserver votre adresse électronique et toute autre adresse électronique et coordonnées (y compris votre numéro de téléphone portable), à jour dans notre système.

19.3 Afin de garantir que nous sommes en mesure de vous fournir des avis, des divulgations et des déclarations par voie électronique, vous devez nous informer de tout changement de votre adresse électronique (e-mail ou autre) et de votre numéro de téléphone portable. Vous pouvez mettre à jour l'adresse électronique et le numéro de téléphone portable que nous avons enregistrés pour vous par le biais de l'application de transfert d'argent de la Ria.

20.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1Notre service et l'application de transfert d'argent Ria, l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les graphiques, la vidéo et l'audio, ainsi que leur conception, leur sélection et leur disposition), sont la propriété de nous, du groupe Euronet Worldwide Inc. (un groupe auquel nous appartenons) ("Notre groupe") et/ou de nos/leurs concédants de licence ou d'autres fournisseurs de ce matériel. Ils sont protégés par les lois anglaises, européennes et internationales régissant les droits d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété et restent notre propriété, celle de notre groupe et de tout tiers concédant de licence concerné.

20.2 Vous êtes autorisé à utiliser l'application de transfert d'argent de Ria et notre service uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne devez pas :

(i)copier, modifier, créer des œuvres dérivées, montrer publiquement, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel sur notre site, sauf à : (a) sauvegarder temporairement des copies de ce matériel dans une "mémoire vive" ; (b) stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur web à des fins d'amélioration de l'affichage ; et/ou (c) imprimer un nombre raisonnable de pages de l'application de transfert d'argent de la Ria pour une utilisation autorisée

(ii) modifier les copies de tout matériel de l'application de transfert d'argent de Ria ou supprimer ou modifier tout copyright, marque commerciale ou autres avis de droits de propriété des copies de matériel de ce site  

(iii)utiliser toute image, graphique, vidéo ou audio séparément de tout texte d'accompagnement

(iv)reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie de l'application de virement de fonds Ria, l'accès à l'application de virement de fonds Ria ou l'utilisation de l'application de virement de fonds Ria ou tout service ou matériel disponible par l'application de virement de fonds Ria.

20.3 Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de toute autre manière toute partie de l'application de transfert d'argent de Ria en violation des Conditions générales, votre droit d'utiliser l'application de transfert d'argent de Ria cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retourner ou détruire toute copie des documents que vous avez réalisés. Aucun droit, titre ou intérêt dans l'application de transfert d'argent de la Ria ou tout contenu du site ne vous est transféré, et nous, nos concédants de licence, ainsi que les sociétés qui font partie de notre groupe et leurs concédants de licence, nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. Toute utilisation de l'application de transfert d'argent de Ria non expressément autorisée par ces conditions générales constitue une violation de ces conditions générales et peut enfreindre les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales et autres.

21.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre politique de confidentialité définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous, ou que vous nous fournissez ou nous avez fournies d'une autre manière. En utilisant l'application de transfert d'argent de la Ria, vous consentez à ce traitement et vous déclarez et garantissez que toutes les données que vous nous fournissez sont exactes. Notre politique de confidentialité est disponible en cliquant sur le lien "Politique de confidentialité" sur l'application de transfert d'argent de la Ria.

22.LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

22.1 Notre responsabilité totale envers vous en relation avec une Opération de Paiement est limitée au montant total de l'Opération de Paiement, ainsi qu'à tous les frais dont vous pouvez être responsable et à tous les intérêts que vous pouvez être tenu de payer en conséquence de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de l'Opération de Paiement par nos soins.

22.2 Si nous contrevenons aux exigences qui nous sont imposées en vertu de la partie 6 du Règlement (qui énonce certaines obligations qui nous incombent en tant que prestataire de services de paiement, notamment en ce qui concerne les Opérations de Paiement non autorisées, non exécutées et incorrectement effectuées), nous ne serons pas responsables envers vous lorsque cela est dû à des conséquences anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous nos efforts contraires ou lorsque cela est dû à d'autres obligations qui nous sont imposées en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou national.

22.3 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, nous n'excluons pas notre responsabilité en cas de décès ou de blessure causés par notre négligence ou celle de nos employés ou agents, de déclaration frauduleuse ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

23.RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES

Vous serez responsable de toutes les pertes, dépenses ou autres coûts encourus par nous, notre groupe, nos affiliés et concédants de licence et leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, les dépenses ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) qui résultent de votre violation des présentes Conditions générales ou de votre utilisation de l'application de virement de fonds de Ria, y compris, sans limitation, toute utilisation du contenu de l'application de virement de fonds de Ria ou de notre service autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions générales ou votre utilisation de toute information obtenue à partir de l'application de virement de fonds de Ria, ou votre négligence, fraude ou faute intentionnelle.

24.EXCLUSION DE GARANTIES

24.1 Vous ne devez pas utiliser l'application de transfert d'argent de la Ria de manière abusive en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à l'application de transfert d'argent de Ria, au serveur sur lequel l'application de transfert d'argent de Ria est stockée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à l'application de transfert d'argent de Ria. Vous ne devez pas attaquer l'application de transfert d'argent de Ria par le biais d'une attaque par déni de service ou d'une attaque par déni de service distribué. En enfreignant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur l'utilisation abusive de l'ordinateur. Nous signalerons toute infraction de ce type aux autorités répressives compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur communiquant votre identité. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser l'application de transfert d'argent de la Ria cessera immédiatement.

24.2 Vous utilisez l'application de transfert d'argent de la Ria, son contenu et notre service à vos propres risques. Dans la mesure où la loi le permet : (a) l'application de transfert d'argent de la Ria, son contenu et notre service obtenu par le biais de l'application de transfert d'argent de la Ria sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité", sans aucune représentation, garantie ou caution de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite ; et (b) ni nous ni aucune personne qui nous est associée ne faisons de garantie ou de représentation concernant l'exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l'exactitude, l'opportunité ou la disponibilité de l'application de transfert d'argent de la Ria. Sans préjudice de ce qui précède, sauf dans la mesure requise par la loi, ni nous ni aucune personne associée à nous ne représentons ou ne garantissons que l'application de transfert d'argent de Ria, son contenu ou tout service ou élément obtenu par l'application de transfert d'argent de Ria sera précis, fiable, sans erreur ou ininterrompu, que les défauts seront corrigés, que l'application de transfert d'argent de Ria ou le(s) serveur(s) qui la rend disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles ou que l'application de transfert d'argent de Ria ou tout service ou élément obtenu par l'application de transfert d'argent de Ria répondra à vos besoins ou attentes. Par le biais de cette clause 24.2, nous déclinons par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris mais sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. Ce qui précède n'affecte pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du droit applicable, y compris en vertu de la loi sur les droits des consommateurs de 2015.

25.SERVICE CLIENTÈLE

25.1 Nous apprécions tous nos clients et prenons nos obligations au sérieux. Vous pouvez contacter notre équipe du service clientèle en rapport avec notre service par téléphone au 0800 085 5955, par courriel à support@riamoneytransfer.co.uk, ou par courrier à l'adresse suivante : Ria Customer Service, 7th Floor, North Block, 55 Baker Street, London, W1U 7EU.

25.2 Nous avons mis en place des procédures internes pour enquêter sur toute plainte qui pourrait être déposée contre nous. Conformément à notre procédure de traitement des plaintes, toute plainte que vous pourriez formuler doit nous être présentée ou confirmée par écrit au service de conformité de la Ria, 7th Floor, North Block, 55 Baker Street, London, W1U 7EU.

25.3 Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre politique de traitement des plaintes, veuillez consulter la politique de traitement des plaintes concernant l'application de transfert d'argent de la Ria. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de notre réponse à une plainte, vous avez le droit d'adresser votre plainte au Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London E14 9SR. Pour plus d'informations sur le dépôt d'une plainte auprès du Financial Ombudsman Service, veuillez consulter le site www.financial-ombudsman.org.uk.

26.RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

Nous fournissons l'application de transfert d'argent Ria à l'usage exclusif des personnes résidant au [Royaume-Uni]. Nous ne prétendons pas que l'application de transfert d'argent de la Ria ou son contenu soit accessible ou approprié en dehors du Royaume-Uni. L'accès à l'application de transfert d'argent de la Ria peut ne pas être légal s'il est effectué par certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez à l'application de transfert d'argent de la Ria en dehors du Royaume-Uni, vous êtes en infraction avec ces conditions générales et vous êtes entièrement responsable de vos actions, y compris de la conformité aux lois étrangères applicables. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre service, à notre seule discrétion, si vous accédez ou tentez d'accéder à l'application de transfert d'argent de la Ria depuis un pays autre que le Royaume-Uni.

27.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Veuillez noter que les présentes conditions générales, son objet et sa formation sont régis par le droit anglais. Vous et nous convenons que les tribunaux anglais auront une compétence exclusive, sauf que si vous êtes résident d'Irlande du Nord, vous pouvez également engager une procédure en Irlande du Nord, et si vous êtes résident d'Écosse, vous pouvez également engager une procédure en Écosse. Les présentes conditions générales n'affectent pas vos droits légaux en tant que consommateur, dont vous trouverez plus de détails en accédant au site web du FCA à l'adresse www.fca.org.uk/consumers.

28.DROITS DES TIERS

Le Contract (Rights of Third Parties) Act 1999 ne s'applique pas aux présentes conditions générales. Cela signifie que seuls vous et nous avons des droits, obligations ou privilèges en vertu des présentes conditions générales et que personne d'autre que vous ou nous ne peut faire respecter les conditions ou prendre des mesures en vertu des présentes conditions générales.

Si un tribunal compétent estime qu'une partie des présentes conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque, cette partie sera supprimée des présentes conditions générales et les autres parties resteront en vigueur. Cela n'affectera pas la validité des parties restantes qui continueront à vous engager et à nous engager.

30.AUCUNE RENONCIATION Aucun manquement ou retard dans l'application d'un droit ou d'un recours disponible pour vous ou pour nous dans le cadre des présentes conditions générales (y compris tel que prévu dans les présentes conditions générales ou autrement disponible en vertu du droit anglais) ne signifiera que vous ou nous ne pouvons pas exercer un tel droit ou recours à une date ultérieure.

31.ASSIGNEMENT

31.1 Vous ne pouvez pas céder, transférer, charger ou disposer des présentes conditions générales ou de vos obligations, droits ou privilèges en vertu des présentes conditions générales à toute autre personne à tout moment sans notre consentement écrit préalable.

31.2 Nous pouvons à tout moment céder, transférer, charger ou disposer des présentes Conditions générales, en tout ou en partie, ou de l'une quelconque de nos obligations, droits ou privilèges à toute autre personne (y compris à toute société affiliée de notre groupe), mais nous prendrons les mesures appropriées pour essayer de garantir que cela ne portera pas atteinte à l'un quelconque de vos droits en vertu des présentes Conditions générales.

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplacent tout accord antérieur (écrit ou oral) qui pourrait exister entre vous et nous. Rien dans la présente clause 32 n'exclura la responsabilité que vous ou nous aurions autrement envers l'autre en ce qui concerne toute déclaration faite frauduleusement. Le(s) nom(s) Ria, Ria Financial, Euronet Worldwide, Inc, Euronet et Continental Exchange Solutions et tous les noms, logos, noms de produits et services, dessins et slogans associés sont des marques déposées nous appartenant, à notre groupe, à ses filiales ou à d'autres détenteurs de licence (selon le cas). Vous ne pouvez pas utiliser ces marques, noms, logos ou slogans ou sans notre consentement écrit préalable. Tous les autres noms, marques et signes sont utilisés exclusivement à des fins d'identification et sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.